Nombre d'évacuations de terrains privés et publics dans les Hauts-de-France par année depuis janvier 2017
Cher Ministère de la Justice,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux évacuations de terrains privés et publics dans les Hauts-de-France par année et par territoire depuis janvier 2017. Plus précisément, le nombre d'assignations en justice et de décisions de justice rendues (et catégorie de la décision).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-joint, la réponse du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Cordialement.
Catherine LAURENT
Ministère de la justice
Secrétariat général
Service de l'expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de
l’activité normative
Tél: [numéro de téléphone caché].
Madame Laurent,
Merci de votre retour positif et des données fournies.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.