Chère Préfecture du Nord,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux évacuations de terrains privés et publics dans les Hauts-de-France, par territoire et par année depuis janvier 2017. Plus précisément :

- Le nombre de commandements de quitter les lieux délivrés ;
- Le nombre de demandes de concours de la force publique ;
- Le nombre de concours de la force publique accordés ;
- La ville où l'évacuation s'est déroulée ;
- Si disponible, le nombre cumulé de personnes concernées par ces évacuations par ville et par année ;
- Si disponible, la durée moyenne entre le moment où le concours de la force publique est accordé et l'intervention effective de la force publique pour appliquer la décision d'expulsion ;
- Si existantes, les solutions d'hébergement mises effectivement en place pour les personnes expulsées, incluant la durée moyenne de l'hébergement et le type d'hébergement (CAES, SPADA, Hôtel, CHRS...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle