À qui de droit,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication d'une note récemment produite par les services de votre ministère -- il s'agirait de la Direction générale de la police nationale -- relative à l'utilisation du fichier dit de « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) par les agents des forces de l'ordre. Selon certains témoignages de policiers publiés sur les réseaux sociaux, cette note proscrirait l'utilisation des fonctionnalités de « comparaison faciale » lors de contrôle d'identité.

Dans le cadre de mes recherches, je m'intéresse plus largement à cette fonctionnalité de comparaison faciale dans le fichier TAJ, désignée sous le nom « FaceVACS-DBScan » et fournie par la société allemande Cognitec. J'aimerais avoir communication du manuel d’utilisation de ce système (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), les contrats et documents attenants à ce marché public, les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), et les rapports ou études d'impact relatifs à cette fonctionnalité (et notamment les données statistiques actualisées sur son utilisation).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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