Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
GOUGIS Mehdi
Je suis absent et prendrai connaissance de votre mail à mon retour le Lundi 5 juin prochain
Pour toute question d'ordre juridique, merci de vous adresser à Alban BERNARD ([adresse email]) ou Cécile BATS ([adresse email])
Pour toute question relative aux assurances, merci de vous adresser à Marie-José BOUEILH-GOMEZ ([adresse email])
Monsieur,
Je fais suite à la demande de communication de documents administratifs
que vous nous avez adressée par mail du 1er juin dernier.
A cet égard, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes (en 2
envois) l'ensemble des documents sollicités.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Frantz BECK
Directeur adjoint
[1][IMG] Direction Intercommunale
des Affaires Juridiques
[numéro de téléphone caché]
[2][IMG]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Gougis" <[FOI #44165 email]>
À: "BECK FRANTZ" <[Mairie - Dax request email]>
Envoyé: Jeudi 1 Juin 2023 22:37:13
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
GOUGIS Mehdi
References
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1. https://www.grand-dax.fr/
2. https://www.grand-dax.fr/url-redirection...
Suite et fin des documents
Bien cordialement,
Frantz BECK
Directeur adjoint
[1][IMG] Direction Intercommunale
des Affaires Juridiques
[numéro de téléphone caché]
[2][IMG]
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2. https://www.grand-dax.fr/url-redirection...