Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Conseil départemental - Haute-Loire, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
[1][IMG]
Philippe CROS
Directeur délégué Juridique, Assemblées et Achats
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département | 1 Place Monseigneur de Galard - CS 20310 •
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[2][Conseil départemental - Haute-Loire request email]
[3]Suivez l'actualité sur >>> facebook.com/Departement.HauteLoire
References
Visible links
1. http://www.hauteloire.fr/
2. mailto:[Conseil départemental - Haute-Loire request email]
3. https://fr-fr.facebook.com/Departement.H...
Bonjour,
Je fais suite au mail adressé à Monsieur Philippe Cros concernant les
notes de frais de la Présidente du Conseil départemental de la
Haute-Loire, depuis le début de la mandature.
Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif pour la période de
juillet 2021 à juin 2024. Voici le lien de téléchargement des
justificatifs sur ce lien:
[1]https://drive.hauteloire.fr/index.php/s/...
Le mot de passe demandé sera le suivant :
fXfaYRzyJC
Pour votre information, l'Assemblée départementale n'a pas accordée à la
Présidente du Conseil départemental de la Haute-Loire de frais de
représentation puisque ceux-ci ne sont autorisés par le CGCT (article
L.2123-8) qu'aux élus municipaux. Par contre, par délibérations de la
Commission permanente en date du 3 avril 2023 et du 4 décembre 2023, la
Présidente et les Vice-Présidents du Conseil départemental peuvent
bénéficier de remboursements de frais, au titre des mandats spéciaux.
Par ailleurs, les billets d'avion et de train n'apparaissent pas sur les
états récapitulatifs de frais car les réservations et le règlement sont
effectués directement par la Direction des Finances et du Contrôle de
Gestion, aussi bien pour les élus que pour les agents.
Enfin pour les frais d'hébergement, à l'occasion des Congrès ou Assises de
Départements de France, la réservation et le paiement des factures, pour
des raisons d'organisation, est faite de façon de façon collective auprès
de l'Hôtel ou du CDT du département organisateur. De même, pour la
participation au Salon International de l'Agriculture 2023 et 2024, la
réservation et le paiement des factures ont été effectués par le CDT, en
charge du stand de la Haute-Loire, aussi bien pour les élus présents sur
le stand que pour les agents en charge de l'accueil, du montage et du
démontage du stand. La aussi, il s'agit de facture collective.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Bien cordialement.
Eric Petit
[2][IMG]
Eric PETIT
Chargé de mission
Déontologie-prévention-transparence
Direction Performance et Modernisation
Direction déléguée Juridique, Assemblée et Achat
Hôtel du Département | 1 Place Monseigneur de Galard - CS 20310 •
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[3][adresse email]
[4]Suivez l'actualité sur >>> facebook.com/Departement.HauteLoire
References
Visible links
1. https://drive.hauteloire.fr/index.php/s/...
2. http://www.hauteloire.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. https://fr-fr.facebook.com/Departement.H...
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Les documents transmis ci-dessus sont disponibles ici: https://madada.frama.space/s/TY8ckaeSJgX...