Bonjour M. Celnik,

J’accuse réception de votre courriel du 27 octobre 2024 par lequel vous
demandez la communication des documents suivants :
1°) les comptes-rendus des réunions de discussions interministérielles
organisées en amont du "Plan Eau" dévoilé par M. Emmanuel Macron le 30
mars 2023 ;
2°) les documents communiqués en amont par les différents participants à
ces discussions interministérielles.

Je suis au regret de vous informer que les documents sollicités ne sont
pas communicables comme le rappelle régulièrement la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) dans les avis qu'elle émet sur des
demandes similaires :
"La commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de
l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration
et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les
documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des
délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du
pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai
de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document
le plus récent figurant dans le même dossier. Relèvent par exemple de
cette catégorie, les comptes rendus du conseil des ministres, des conseils
ou comités interministériels et des réunions interministérielles (CE,
10 mai 1996, n° 163607) ainsi que les documents élaborés aux fins de
définir la politique du Gouvernement (CE, 2 décembre 1987, n° 74637 et
CE, 12 octobre 1992, n° 106817, Association SOS Défense)."

Si vous estimez que ce refus de communication des documents sollicités est
infondé, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

La PRADA du pôle ministériel territoires, écologie et logement

Le 27/10/2024 à 18:49, > dada+request-47414-a81e0787 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- comptes rendus des réunions de discussions interministérielles organisées en amont du "Plan Eau" dévoilé par M. Emmanuel Macron le 30 mars 2023
- documents communiqués en amont par les différents participants à ces discussions interministérielles

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Celnik

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #47414 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #47414 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]