Monsieur,

J’accuse réception de votre demande du 17 juillet 2022, tendant à la
communication de documents relatifs au projet porté par l'entreprise
PAS-DE-CALAIS ENROBES, filiale du groupe EUROVIA-VINCI, qui a pour projet
d’implanter une nouvelle usine d'enrobés à chaud ainsi qu’une plate-forme
de transit de produits minéraux et de déchets à Sains-en-Gohelle (62114)

 En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).

Bien Cordialement,

Florence COCHU-GUILLEMAIN
PRADA; Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
DAJ/AJAG5
Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27

[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr

[4]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
COHÉSION DES TERRITOIRES
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
[5]liberté, égalité, fraternité

[6]Présidence Française du Conseil de l'Union européenne
Le 17/07/2022 à 10:30, > dada+request-1817-091bacee (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs au projet porté par l'entreprise PAS-DE-CALAIS ENROBES, filiale du groupe EUROVIA-VINCI, qui a pour projet d’implanter une nouvelle usine d'enrobés à chaud ainsi qu’une plate-forme de transit de produits minéraux et de déchets à Sains-en-Gohelle (62114).

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :

- Si disponible, l'ensemble des études d'impacts réalisées ou réceptionnées relatives au projet ;

- Si disponible, l'ensemble des documents préparatoires à la réalisation des enquêtes publiques et consultations réalisées relatifs au projet ;

- Si disponible, l'ensemble des résultats des enquêtes publiques, référendums et concertations relatifs au projet ;

- Si disponible, l'ensemble des résultats des consultations réalisées par voie électronique relatifs au projet ;

- Si disponible, l'ensemble des demandes de permis de construire déposées relatives au projet ;

- Si disponible, l'ensemble des avis d'experts et avis techniques réalisés ou réceptionnés relatifs au projet ;

- Si disponible, l'ensemble des rapports et conclusions du commissaire enquêteur ;

- Si disponible, le montant des subventions et aides financières accordées par année relatives au projet ;

- Si disponible, les documents techniques en votre possession relatifs au projet ;

- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et l'entreprise Pas-de-Calais Enrobés relatif au projet ;

- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et l'entreprise Eurovia-Vinci relatifs au projet.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[7][FOI #1817 email]

Est-ce que [8][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Transition écologique et solidaire ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[10]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
7. mailto:[FOI #1817 email]
8. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada

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