Bonjour,

 

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 23/02/2024 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs.

 

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

 

Cordialement,

 

L’équipe PRADA

  

[1]S’abonner à la lettre de la DAJ

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Olivier Petitjean <[FOI #45381 email]>
Envoyé : vendredi 23 février 2024 15:10
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des
entreprises

 

Cher Ministère de l'économie, des finances et de la relance

 

À la suite d’une première demande infructueuse en février 2023, je me
permets de solliciter à nouveau, conformément aux dispositions du Titre
Ier du Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, la communication de documents administratifs relatifs à
la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le
devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant
la directive (UE) 2019/1937. 

 

Le texte a en effet depuis fait l’objet d’un accord politique entre les
institutions européennes le 14 décembre 2023. A la lumière de ce
changement de circonstances, je souhaite donc recevoir communication des
documents administratifs suivants :    

 

- la liste des réunions, entretiens et discussions (y compris en personne,
par téléphone ou par téléconférence), entre des membres de votre
administration et des représentants d'intérêts, pour discuter du projet de
directive européenne dite "Devoir de vigilance des entreprises en matière
de durabilité" ;

 

- les documents relatifs à ces réunions, y compris les ordres du jour, les
notes et procès-verbaux, les listes des participants, les rapports, les
prises de position et les briefings ;

 

- toute correspondance électronique ou postale relative à la préparation
de ces réunions et aux suites qui y ont été données.

 

Je sollicite la communication de ces documents pour la période comprise
entre le 1er avril 2020 et la date de la présente demande,

 

Je précise que l’expression "représentant d'intérêts" désigne tous les
représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets
de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et
d'organisations à but non lucratif. 

 

Je vous remercie de me transmettre ces documents dans un format numérique,
ouvert et réutilisable conformément à l’article L.300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, veuillez
m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce
jointe d’un courrier électronique (article L.311-9 du Code des relations
entre le public et l’administration).

 

Comme le prévoit l’article L.311-2 du Code des relations entre le public
et l’administration lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir, le cas
échéant, transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Olivier Petitjean

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #45381 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://daj.lettres-infos.bercy.gouv.fr/...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #45381 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]