Bonjour,

Votre demande en date du 23 février 2024 concernant la communication des documents suivants : « - la liste des réunions, entretiens et discussions (y compris en personne, par téléphone ou par téléconférence), entre des membres de votre administration et des représentants d'intérêts, pour discuter du projet de directive européenne dite "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité", les documents relatifs à ces réunions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, les listes des participants, les rapports, les prises de position et les briefings, toute correspondance électronique ou postale relative à la préparation de ces réunions et aux suites qui y ont été données" ; est bien parvenue au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception.

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent, pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis. Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à cette adresse : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception faisant foi), la décision de refus sera confirmée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice suivant : https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir par voie postale.

Veuillez recevoir nos sincères salutations,

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Olivier Petitjean <[FOI #45383 email]>
Envoyé : vendredi 23 février 2024 15:12
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l&#39;Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

Cher/Chère Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères,

À la suite d’une première demande infructueuse en février 2023, je me permets de solliciter à nouveau, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication de documents administratifs relatifs à la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.

Le texte a en effet depuis fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le 14 décembre 2023. A la lumière de ce changement de circonstances, je souhaite donc recevoir communication des documents administratifs suivants :

- la liste des réunions, entretiens et discussions (y compris en personne, par téléphone ou par téléconférence), entre des membres de votre administration et des représentants d'intérêts, pour discuter du projet de directive européenne dite "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;

- les documents relatifs à ces réunions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, les listes des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;

- toute correspondance électronique ou postale relative à la préparation de ces réunions et aux suites qui y ont été données.

Je sollicite la communication de ces documents pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et la date de la présente demande,

Je précise que l’expression "représentant d'intérêts" désigne tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.

Je vous remercie de me transmettre ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable conformément à l’article L.300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe d’un courrier électronique (article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration).

Comme le prévoit l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir, le cas échéant, transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Petitjean

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45383 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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