Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
Cher Secrétariat général des Affaires européennes,
À la suite d’une première demande infructueuse en février 2023, je me permets de solliciter à nouveau, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication de documents administratifs relatifs à la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
Le texte a en effet depuis fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le 14 décembre 2023. A la lumière de ce changement de circonstances, je souhaite donc recevoir communication des documents administratifs suivants :
- la liste des réunions, entretiens et discussions (y compris en personne, par téléphone ou par téléconférence), entre des membres de votre administration et des représentants d'intérêts, pour discuter du projet de directive européenne dite "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;
- les documents relatifs à ces réunions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, les listes des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;
- toute correspondance électronique ou postale relative à la préparation de ces réunions et aux suites qui y ont été données.
Je sollicite la communication de ces documents pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et la date de la présente demande,
Je précise que l’expression "représentant d'intérêts" désigne tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.
Je vous remercie de me transmettre ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable conformément à l’article L.300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe d’un courrier électronique (article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration).
Comme le prévoit l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir, le cas échéant, transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Petitjean
Bonjour Monsieur,
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre demande.
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Olivier Petitjean <[FOI #45384 email]>
Envoyé : vendredi 23 février 2024 15:14
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
Cher Secrétariat général des Affaires européennes,
À la suite d’une première demande infructueuse en février 2023, je me permets de solliciter à nouveau, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication de documents administratifs relatifs à la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
Le texte a en effet depuis fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le 14 décembre 2023. A la lumière de ce changement de circonstances, je souhaite donc recevoir communication des documents administratifs suivants :
- la liste des réunions, entretiens et discussions (y compris en personne, par téléphone ou par téléconférence), entre des membres de votre administration et des représentants d'intérêts, pour discuter du projet de directive européenne dite "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;
- les documents relatifs à ces réunions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, les listes des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;
- toute correspondance électronique ou postale relative à la préparation de ces réunions et aux suites qui y ont été données.
Je sollicite la communication de ces documents pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et la date de la présente demande,
Je précise que l’expression "représentant d'intérêts" désigne tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.
Je vous remercie de me transmettre ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable conformément à l’article L.300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe d’un courrier électronique (article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration).
Comme le prévoit l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir, le cas échéant, transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Petitjean
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45384 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que les documents demandés demeurent couverts par le secret de la conduite de la politique extérieure de la France, la circonstance qu’un accord aurait été trouvé étant indifférente.
En effet, selon le Conseil d’État, les documents ayant trait aux négociations menées par la France au sein des institutions de l'Union européenne relèvent de la conduite de la politique extérieure de la France et sont, de ce fait, non communicables (CE, 10e-9e ch., 11/07/2018, n° 412139, Union nationale des apiculteurs français).
Plus particulièrement, la CADA a estimé, s’agissant des mêmes documents dont vous sollicitez présentement la communication, qu’étant produits ou reçus par les autorités françaises en vue des négociations sur une proposition de directive ayant un impact important sur de nombreuses entreprises, ils sont en l'espèce susceptibles de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France au sens du c) du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (avis CADA n° 20234448 du 21 septembre 2023).
Dès lors, comme dit précédemment, les documents que vous demandez ne sont pas communicables car couverts par le secret de la conduite de la politique extérieure de la France.
Bien cordialement,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : SGG prada.spm
Envoyé : vendredi 23 février 2024 15:18
À : '[FOI #45384 email]' <[FOI #45384 email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
Bonjour Monsieur,
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre demande.
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Olivier Petitjean <[FOI #45384 email]>
Envoyé : vendredi 23 février 2024 15:14
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
Cher Secrétariat général des Affaires européennes,
À la suite d’une première demande infructueuse en février 2023, je me permets de solliciter à nouveau, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication de documents administratifs relatifs à la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
Le texte a en effet depuis fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le 14 décembre 2023. A la lumière de ce changement de circonstances, je souhaite donc recevoir communication des documents administratifs suivants :
- la liste des réunions, entretiens et discussions (y compris en personne, par téléphone ou par téléconférence), entre des membres de votre administration et des représentants d'intérêts, pour discuter du projet de directive européenne dite "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;
- les documents relatifs à ces réunions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, les listes des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;
- toute correspondance électronique ou postale relative à la préparation de ces réunions et aux suites qui y ont été données.
Je sollicite la communication de ces documents pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et la date de la présente demande,
Je précise que l’expression "représentant d'intérêts" désigne tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.
Je vous remercie de me transmettre ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable conformément à l’article L.300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe d’un courrier électronique (article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration).
Comme le prévoit l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir, le cas échéant, transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Petitjean
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45384 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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