Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- procès-verbaux et dossiers des Comité Social Territorial de 2022 à aujourd'hui
- procès-verbaux et dossiers des Comité Technique de 2018 à 2022
- procès-verbaux des Comité Hygiène et Sécurité de 2018 à 2022
- procès-verbaux et dossiers de de la Formation Spécialisé en Santé, Sécurité et Conditions de Travail de 2022 à aujourd'hui

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Syndicat SUDCT 66