Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Tous les documents (notamment des modèles de protocoles, des annotations et des documents de préparation) relatifs à l'état d'avancement du projet de reconnaissance du Pass Rail Allemagne dans le périmètre des services de transport en commun de Strasbourg.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jonas Heinrich

Madame, Monsieur,

Par une demande en date du 11 mai 2024, j'ai sollicité auprès de vous la communication des documents suivants :

- Tous les documents (notamment des modèles de protocoles, des annotations et des documents de préparation) relatifs à l'état d'avancement du projet de reconnaissance du Pass Rail Allemagne dans le périmètre des services de transport en commun de Strasbourg.

au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration,

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Le silence gardé par votre administration pendant un délai d'un mois constitue une décision implicite de refus. Avant de saisir la CADA, je souhaite par la présente effectuer une demande de recours gracieux et vous demander de reconsidérer votre décision.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Jonas Heinrich