Monsieur

 

Je fais suite à votre demande et vous transmets les documents sollicités.

Je vous joins les scans des arrêtés de restriction de compétence depuis
2018 et le listing de ces mêmes arrêtés renvoyant vers le site de la Ville
du Havre.

Je reste à votre disposition

Cordialement

 

┌───────────────┬─────────────────────────────────┐
│ │[1]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│ │COORDINATION - COMPETENCES DE │
│(ARRT-20233416)│FLORENT SAINT MARTIN, CONSEILLER │
│ │MUNICIPAL DELEGUE - │
│ │RESTRICTION.-  │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[2]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│ │COORDINATION - COMPETENCES DE │
│(ARRT-20232651)│FLORENCE THIBAUDEAU-RAINOT, │
│ │ADJOINTE AU MAIRE - │
│ │RESTRICTION.-  │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[3]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│(ARRT-20221155)│COORDINATION - COMPETENCES DU │
│ │MAIRE - RESTRICTION -  │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[4]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│(ARRT-20221154)│COORDINATION - COMPETENCES DU │
│ │MAIRE - RESTRICTION -   │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[5]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│(ARRT-20216143)│COORDINATION - COMPETENCES DE │
│ │LOUISA COUPPEY, ADJOINT AU MAIRE │
│ │- RESTRICTION.-  │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[6]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│(ARRT-20215472)│COORDINATION - COMPETENCES DE │
│ │PATRICK TEISSERE, ADJOINT AU │
│ │MAIRE - RESTRICTION.-  │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[7]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│(ARRT-20213531)│COORDINATION - COMPETENCES DE │
│ │REGIS DEBONS, ADJOINT AU MAIRE - │
│ │RESTRICTION.-  │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[8]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│(ARRT-20212156)│COORDINATION - COMPETENCES DE │
│ │PIERRE MICHEL, ADJOINT AU MAIRE -│
│ │RESTRICTION.-  │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[9]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│(ARRT-20205726)│COORDINATION - COMPETENCES DE │
│ │LAETITIA DE SAINT NICOLAS, │
│ │ADJOINT AU MAIRE - RESTRICTION.- │
├───────────────┼─────────────────────────────────┤
│ │[10]ADMINISTRATION GENERALE ET │
│(ARRT-20204936)│COORDINATION - COMPETENCES DU │
│ │MAIRE - RESTRICTION -   │
└───────────────┴─────────────────────────────────┘

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Antoine Hasday <[FOI #44481 email]>
Envoyé : lundi 31 juillet 2023 17:41
À : Lemercier Fanny <[Mairie - Le Havre request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Registre des arrêts de déport de la mairie du Havre

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Le registre des arrêtés de déport de la mairie du Havre, de juillet 2018
à juillet 2023.

 

Le registre des arrêtés de déport comprend les arrêtés de déport que le
maire du Havre a pris suite à des situations de conflit d’intérêts des
conseillers municipaux du Havre. Un arrêté de déport est une technique
juridique qui consiste à faire cesser ou prévenir toute situation de
conflit d’intérêts d’un élu entre la collectivité et un organisme
extérieur. Chaque arrêté de déport précise l’organisme concerné, les élus
en situation de conflit d’intérêts, les matières pour lesquelles les élus
s’abstiennent d’intervenir et, lorsque cela est nécessaire, la personne
désignée pour intervenir et signer à leur place.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Antoine Hasday

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([11]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[12][FOI #44481 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [13]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([14]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [15][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
2. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
3. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
4. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
5. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
6. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
7. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
8. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
9. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
10. https://deliberations.lehavre.fr/docs/Ar...
11. https://madada.fr/
12. mailto:[FOI #44481 email]
13. http://www.cada.fr/
14. https://doc.madada.fr/
15. mailto:[Ma Dada contact email]