Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Votre courrier électronique par lequel vous sollicitez la communication
d'un document administratif ou la réutilisation de données publiques aux
conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de ses dispositions
d'application réglementaires, nous est bien parvenu.
Nous y répondrons dans les meilleurs délais.
Pour rappel, votre demande peut donner lieu à :
- communication des documents que vous sollicitez, dans le respect
de l'arrêté du
1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du
montant des frais de copie d'un document administratif et de la
délibération du Conseil municipal du 4 mars 2002 ;
- refus exprès, à savoir en vous informant par écrit des raisons de
la décision ;
- refus tacite, le silence gardé pendant plus d'un mois équivalant à
un refus.
En cas de refus exprès ou tacite de notre part, vous disposez de deux mois
pour saisir la CADA, laquelle dispose, à compter du jour de
l'enregistrement de votre demande, d'un délai d'un mois pour vous faire
connaître son avis.
---
La responsable de la communication des documents administratifs - Commune
d'Antibes Juan-les-Pins
[1]antibes_footer
References
Visible links
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre demande ci-après.
Pour y répondre, vous trouverez, à l'adresse ci-après, le catalogue des
jeux de données publiés en open data par la Ville d'Antibes, conforme au
schéma de données correspondant tel que prescrit sur le site d'Etalab.
[1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cat...
Il contient la liste des 158 jeux de données publiés à ce jour par la
Ville d'Antibes sur deux plateformes :
- data.gouv.fr
- datasud.fr
Ce catalogue est à jour de ce jour 25 avril 2023, et est actualisé dès
qu'un nouveau jeu de données est ajouté ou retranché du catalogue.
Ce catalogue et l'ensemble des jeux de données dont il contient les
références est soumis à la licence ouverte 2.0, le montant des redevances
étant nul s'agissant de ce catalogue comme de l'ensemble des jeux de
données référencés.
Pour ce catalogue comme pour l'ensemble des jeux de données qu'il
contient, les titres exacts sont précisés, les objets décrits dans les
descriptions disponibles sur les plateformes correspondantes, de même que
les dates de création et conditions de réutilisation (tous jeux sous
licence ouverte 2.0).
J'ai bien conscience que ce catalogue n'a pas pour dénomination
"répertoire des informations publiques" mais je vous remercie de bien
vouloir reconnaître qu'il puisse être qualifié ainsi dans la mesure où il
contient toutes les informations requises par les articles L. 322-6 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration.
En outre, alors que nous avions initialement publié un tel répertoire
voilà quelques années, j'y ai renoncé parce que la coexistence d'un
catalogue ET d'un répertoire aboutissait à une redondance d'informations
questionnable de mon point de vue, en termes de charge de travail mais
surtout de sobriété numérique.
Nous avons préféré consacrer le temps dont nous disposions au recueil, à
la mise au propre et à la publication de nouveaux jeux de données sur le
plus grand nombre de thématiques possibles (administration, culture,
environnement, finances, social, tourisme, etc.), ce qui nous permet
aujourd'hui :
- de faire partie des 9.7 % de communes entre 3500 et 100 000 habitants à
libérer des données conformément à la Loi République Numérique de 2016 ;
- d'être le premier contributeur de la plateforme régionale datasud.fr
avec un catalogue de 158 jeux de données ;
- d’avoir été parmi les 3 premières collectivités à avoir publié un
recueil des algorithmes en lien avec Etalab ;
- d’envisager en permanence la publication de nouveaux jeux de données.
A toutes fins utiles, vous trouverez l’ensemble des jeux de données
publiés par la Ville d’Antibes aux adresses :
[2]https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
[3]https://trouver.datasud.fr/dataset?organ...
J’espère que ma réponse vous apportera entière satisfaction et reste à
votre écoute si cela n’était pas le cas.
Bonne journée.
Anthony Claverie
Innovation, Accès/Opendata/Algorithmes, Records Management
Direction adjointe Innovation organisationnelle
Direction des Affaires générales, du Juridique et du Contentieux
[numéro de téléphone caché]
Sauf urgence explicite, ce mail n'appelle ni traitement ni réponse avant
8h00, en soirée, pendant le week-end ou en période de congés.
Conserver 1 email pendant 1 an équivaut à allumer une ampoule de 25W
pendant 30 minutes (source ADEME). Alors si vous n’avez plus besoin de
celui-ci, supprimez-le.
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #13269 email]>
Envoyé : dimanche 23 avril 2023 13:31
À : [Mairie - Antibes-Juan-les-Pins request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #13269 email]
Est-ce que [4][Mairie - Antibes-Juan-les-Pins request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie
- Antibes-Juan-les-Pins ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
[5]antibes_footer
References
Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cat...
2. https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
3. https://trouver.datasud.fr/dataset?organ...
4. mailto:[Mairie - Antibes-Juan-les-Pins request email]
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, ainsi que pour la qualité des éléments détaillés.
J'ai bien conscience que les textes sont nombreux, parfois compliqués, et que des choses puissent se recroiser...
Le "catalogue" hébergé sur data.gouv.fr me semble en effet correspondre à un RIP, même s'il n'en a pas l'appellation.
Vous allez peut-être me trouver tatillon, mais je trouve cela dommage que ce catalogue ne soit pas sur votre site Internet ( d'autant que l'article R322-7 du CRPA vous le demande). On pourrait imaginer une version PDF qui permette à des utilisateurs plus "lambdas" de savoir quelles informations publiques sont disponibles/communicables.
Pour aller plus loin, l'intérêt du RIP est surtout de donner à voir à l'usager quelles informations, même non communicables, sont détenues par l'administration en question. Elles sont un peu le "pendant" du fait que le droit d'accès porte sur des documents, non des informations. C'est en ce sens un préalable à l'exercice de ce droit que de permettre à l'usager de savoir dans quel document se trouve les informations qu'il cherche. Et cela me semble complémentaire au volet purement "open data".
Je reste à votre disposition pour échanger plus largement sur ce sujet.
Bien cordialement,
Xavier, pour OKF
Bonjour à vous.
Je suis d'accord avec vous sur tous les points.
Pour ce qui est du site internet de la Ville, il existe un lien depuis la page suivante vers le catalogue et les plateformes :
https://www.antibes-juanlespins.com/admi...
C'est le meilleur moyen que j'ai trouvé pour qu'un usager dispose à tout moment de l'information la plus "fraiche", et il me semble qu'un xls est à peu près aussi lisible et accessible qu'un pdf en tous les cas pour les personnes qui ont la capacité de se connecter à un outil numérique, ce que je ne dirais pas d'un csv...
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle tous nos jeux de données sont en xls en plus d'être en csv, pour répondre aux machines mais rester accessible aux humains, c'est vraiment un point auquel je tiens et qui n'est pas si facile à tenir alors que les experts open data se dirigent vers des jsons et autres formats cette fois-ci vraiment illisibles par le commun des mortels...
Je suis plutôt en train de réfléchir à la manière de tenir les usagers éloignés du numérique informés de ce que nous faisons en matière d'accès et d'open data, qu'une telle personne sache que nous publions des données et qu'elle puisse les solliciter auprès de nous par un autre biais que numérique...
Pour ce qui est du RIP, je souscris à 100 % à ce que vous dîtes mais c'est concrètement un exercice d'une très grande complexité, auquel je ne renonce pas néanmoins!
A cet égard, au cours de vos démarches, avez-vous pu prendre connaissance d'un RIP de commune (nous sommes une commune de 75 000 habitants) qui vous apparaisse complet, exemplaire?
Merci pour ces échanges en tous les cas.
Anthony Claverie
Innovation, Accès/Opendata/Algorithmes, Records Management
Direction adjointe Innovation organisationnelle
Direction des Affaires générales, du Juridique et du Contentieux
[numéro de téléphone caché]
Sauf urgence explicite, ce mail n'appelle ni traitement ni réponse avant 8h00, en soirée, pendant le week-end ou en période de congés.
Conserver 1 email pendant 1 an équivaut à allumer une ampoule de 25W pendant 30 minutes (source ADEME). Alors si vous n’avez plus besoin de celui-ci, supprimez-le.
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #13269 email]>
Envoyé : mardi 25 avril 2023 17:41
À : Claverie Anthony <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, ainsi que pour la qualité des éléments détaillés.
J'ai bien conscience que les textes sont nombreux, parfois compliqués, et que des choses puissent se recroiser...
Le "catalogue" hébergé sur data.gouv.fr me semble en effet correspondre à un RIP, même s'il n'en a pas l'appellation.
Vous allez peut-être me trouver tatillon, mais je trouve cela dommage que ce catalogue ne soit pas sur votre site Internet ( d'autant que l'article R322-7 du CRPA vous le demande). On pourrait imaginer une version PDF qui permette à des utilisateurs plus "lambdas" de savoir quelles informations publiques sont disponibles/communicables.
Pour aller plus loin, l'intérêt du RIP est surtout de donner à voir à l'usager quelles informations, même non communicables, sont détenues par l'administration en question. Elles sont un peu le "pendant" du fait que le droit d'accès porte sur des documents, non des informations. C'est en ce sens un préalable à l'exercice de ce droit que de permettre à l'usager de savoir dans quel document se trouve les informations qu'il cherche. Et cela me semble complémentaire au volet purement "open data".
Je reste à votre disposition pour échanger plus largement sur ce sujet.
Bien cordialement,
Xavier, pour OKF
-----Original Message-----
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre demande ci-après.
Pour y répondre, vous trouverez, à l'adresse ci-après, le catalogue des
jeux de données publiés en open data par la Ville d'Antibes, conforme au
schéma de données correspondant tel que prescrit sur le site d'Etalab.
[1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cat...
Il contient la liste des 158 jeux de données publiés à ce jour par la
Ville d'Antibes sur deux plateformes :
- data.gouv.fr
- datasud.fr
Ce catalogue est à jour de ce jour 25 avril 2023, et est actualisé dès
qu'un nouveau jeu de données est ajouté ou retranché du catalogue.
Ce catalogue et l'ensemble des jeux de données dont il contient les
références est soumis à la licence ouverte 2.0, le montant des redevances
étant nul s'agissant de ce catalogue comme de l'ensemble des jeux de
données référencés.
Pour ce catalogue comme pour l'ensemble des jeux de données qu'il
contient, les titres exacts sont précisés, les objets décrits dans les
descriptions disponibles sur les plateformes correspondantes, de même que
les dates de création et conditions de réutilisation (tous jeux sous
licence ouverte 2.0).
J'ai bien conscience que ce catalogue n'a pas pour dénomination
"répertoire des informations publiques" mais je vous remercie de bien
vouloir reconnaître qu'il puisse être qualifié ainsi dans la mesure où il
contient toutes les informations requises par les articles L. 322-6 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration.
En outre, alors que nous avions initialement publié un tel répertoire
voilà quelques années, j'y ai renoncé parce que la coexistence d'un
catalogue ET d'un répertoire aboutissait à une redondance d'informations
questionnable de mon point de vue, en termes de charge de travail mais
surtout de sobriété numérique.
Nous avons préféré consacrer le temps dont nous disposions au recueil, à
la mise au propre et à la publication de nouveaux jeux de données sur le
plus grand nombre de thématiques possibles (administration, culture,
environnement, finances, social, tourisme, etc.), ce qui nous permet
aujourd'hui :
- de faire partie des 9.7 % de communes entre 3500 et 100 000 habitants à
libérer des données conformément à la Loi République Numérique de 2016 ;
- d'être le premier contributeur de la plateforme régionale datasud.fr
avec un catalogue de 158 jeux de données ;
- d’avoir été parmi les 3 premières collectivités à avoir publié un
recueil des algorithmes en lien avec Etalab ;
- d’envisager en permanence la publication de nouveaux jeux de données.
A toutes fins utiles, vous trouverez l’ensemble des jeux de données
publiés par la Ville d’Antibes aux adresses :
[2]https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
[3]https://trouver.datasud.fr/dataset?organ...
J’espère que ma réponse vous apportera entière satisfaction et reste à
votre écoute si cela n’était pas le cas.
Bonne journée.
Anthony Claverie
Innovation, Accès/Opendata/Algorithmes, Records Management
Direction adjointe Innovation organisationnelle
Direction des Affaires générales, du Juridique et du Contentieux
[numéro de téléphone caché]
Sauf urgence explicite, ce mail n'appelle ni traitement ni réponse avant
8h00, en soirée, pendant le week-end ou en période de congés.
Conserver 1 email pendant 1 an équivaut à allumer une ampoule de 25W
pendant 30 minutes (source ADEME). Alors si vous n’avez plus besoin de
celui-ci, supprimez-le.
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #13269 email]>
Envoyé : dimanche 23 avril 2023 13:31
À : [Mairie - Antibes-Juan-les-Pins request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
[5]antibes_footer
References
Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cat...
2. https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
3. https://trouver.datasud.fr/dataset?organ...
4. mailto:[Mairie - Antibes-Juan-les-Pins request email]
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #13269 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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[antibes_footer]