Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Madame, Monsieur,
Par la présente, je fais suite à votre requête. Conformément à l'article L 312-1-1 du CRPA, je vous informe que la commune de Chomérac n'est pas dans l'obligation de détenir un répertoire d'informations publiques. En effet, ce dispositif ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Toutefois, vous trouverez un ensemble d'éléments publiés sur le site de la commune aux adresses suivantes :
- https://www.chomerac.fr/mairie/actes-mun...
- https://www.chomerac.fr/mairie/conseil-m...
Restant à votre disposition
Cordialement
Magali NAUDY
Directrice générale des services
Commune de Chomérac
[numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
----- Mail original -----
De: "Mairie" <[Mairie - Chomérac request email]>
À: "Magali NAUDY" <[adresse email]>
Cc: "Francois ARSAC" <[adresse email]>
Envoyé: Lundi 24 Avril 2023 10:06:57
Objet: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
----- Mail transféré -----
De: "Open Knowledge France" <[FOI #13446 email]>
À: "Mairie" <[Mairie - Chomérac request email]>
Envoyé: Dimanche 23 Avril 2023 13:35:51
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Ma demande ne s'appuie pas sur l'article L312-1-1 du CRPA, mais bien sur le L322-6 qui concerne le répertoire d'informations publiques (que chaque administration a l'obligation de tenir à la disposition du public, depuis 2005 et ce quelle que soit sa taille).
Pensez-vous revoir votre position, ou dois-je considérer votre réponse comme un refus (et donc saisir la Commission d'accès aux documents administratifs) ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour
Ci-joint le lien pour accéder au RIP de la commune de Chomérac.
https://www.chomerac.fr/mairie/repertoir...
Cordialement
Magali NAUDY
Directrice générale des services
Commune de Chomérac
[numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
----- Mail original -----
De: "Open Knowledge France" <[FOI #13446 email]>
À: "Magali NAUDY" <[adresse email]>
Envoyé: Mercredi 26 Avril 2023 12:25:54
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Ma demande ne s'appuie pas sur l'article L312-1-1 du CRPA, mais bien sur le L322-6 qui concerne le répertoire d'informations publiques (que chaque administration a l'obligation de tenir à la disposition du public, depuis 2005 et ce quelle que soit sa taille).
Pensez-vous revoir votre position, ou dois-je considérer votre réponse comme un refus (et donc saisir la Commission d'accès aux documents administratifs) ?
En vous remerciant par avance,