Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
Vous avez saisi par voie électronique, ce jour, la préfecture de la Haute-Corse.
Si notre administration n’est pas compétente, la préfecture transmettra votre saisine à l’administration compétente et vous en avisera.
Le présent accusé de réception atteste de la réception de votre saisine. Cela ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir. La préfecture s’efforce de vous répondre vous répondre dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, si vous êtes un particulier, conformément à la réglementation en vigueur, vous devez joindre à votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité afin que nous puissions vous identifier et vous répondre dans les meilleurs délais. Aucune information personnelle ne vous sera délivrée en l’absence de documents d’identité.
Compte tenu du contexte sanitaire, toute demande en retard sera instruite de manière prioritaire.
Pour cause de crise sanitaire, les services de l’État de la Haute-Corse ne sont pas en mesure de vous accueillir en libre accès.
Lors de votre prise en charge à l’entrée de la préfecture, vous devez vous munir de votre convocation ou de votre invitation et de veiller au respect des conditions sanitaires à l’ordre du jour .
Les services de la préfecture attirent votre attention sur l’existence de faux sites administratifs
qui proposent, moyennant rémunération, de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, par exemple) ou encore de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques.
Vous disposez des éléments d’informations générale sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Corse sur le lien ci-après :
http://www.haute-corse.gouv.fr
Vous disposez d’information d’accueil et des démarches administratives sur notre site Internet sur le lien ci-après :
http://www.haute-corse.gouv.fr/demarches...
Pour ces démarches, vous disposez également d’un accompagnement téléphonique à savoir :
une permanence locale dédiée au [numéro de téléphone caché] tous les matins de 8h30 à 11h30 du lundi au vendredi.
le 3400, numéro national de l’agence nationale des titres sécurisées pour toutes vos démarches en ligne : (appel payant 0,80€ la minute)
le 3900, numéro officiel du renseignement administratif et du service public(appel payant 0,15€ la minute)
La préfecture, s’inscrivant dans une démarche qualité, vous répondront dans les délais impartis pour toute demande ou pour toute réclamation d’ordre général.
La préfecture, vous remercie pour votre compréhension et vous prie d'agréer l’assurance de sa considération distinguée.