Madame, Monsieur,

 

Je reviens vers vous concernant votre demande en date du 4 mai 2023
portant sur la communication du répertoire d'informations publiques de la
commune de Rennes.

 

Afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l’article
L322-6 du code des relations entre le public et l’administration impose -
conformément à ce que prévoit la directive n° 2003/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 17 novembre 2003 - aux administrations
mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui
produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur
mission de service public de tenir à la disposition des usagers un
répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent et, depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
République numérique, de publier chaque année une version mise à jour de
ce répertoire.

 

Aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et
l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque
ces documents sont disponibles sous forme électronique, les
administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à
l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés
est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents
administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en
application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs
versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire
mentionné au premier alinéa de l'article L322-6 ; 3° Les bases de données,
mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent
et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les
données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un
intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. (...) ».

 

Nous vous informons qu'un tel répertoire des informations publiques
n'existe pas pour notre collectivité, aucun texte ne précisant la liste
des informations devant être contenues dans un tel répertoire. En
revanche, la commune et la Métropole de Rennes se sont engagées depuis
2010 dans un programme d’ouverture de ses données publiques, qui se
matérialise par un catalogue de données en ligne, commun aux deux
institutions. Ce site est librement accessible à tous.

 

Les documents sont donc consultables sur le portail Open Data de la ville
de Rennes en cliquant sur le lien suivant :
[1]https://data.rennesmetropole.fr/explore/...

 

Par ailleurs, différents documents sont aussi consultables sur le site
internet de notre collectivité (délibérations, arrêtés, carte interactive
du PLUI, pacte de gouvernance, etc…), ainsi que les retransmissions du
conseil municipal et du conseil métropolitain depuis 2020
([2]https://metropole.rennes.fr/).

 

Toutefois, si les éléments présents sur notre site ne répondent pas à vos
attentes, je vous invite à nous préciser votre demande de communication.

 

Je reste disponible pour tout précision à l'adresse mail indiquée
ci-dessous.

 

Cordialement,

 

Marine CORMERY - Juriste

Service Juridique Mutualisé

Rennes Métropole / Ville de Rennes

[3][Mairie - Rennes request email]

 

-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #23896 email]>
Envoyé : jeudi 4 mai 2023 10:12
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rennes
<[Mairie - Rennes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)

 

Madame, Monsieur,

 

 

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).

 

 

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

 

 

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

 

 

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

 

 

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

 

 

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,

 

 

L'association Open Knowledge France

RNA n°W751219500

 

 

Afficher les sections citées

References

Visible links
1. https://data.rennesmetropole.fr/explore/...
2. https://metropole.rennes.fr/
3. mailto:[Mairie - Rennes request email]
4. mailto:[Mairie - Rennes request email]