Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Ces dispositions semblent s'adresser aux collectivités territoriales employant au moins 50 agents et affichant plus de 3 500 habitants.
Celles-ci ne s'appliquent donc pas à notre commune.
Cordialement,
Le secrétaire de mairie,
Alain BELLY
Mairie de Magny-Vernois
Place Guy DECHAMBENOIT
7 grande rue
70200 MAGNY-VERNOIS
Tel : [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [Mairie - Magny-Vernois request email]
Site Internet : www.magny-vernois.fr
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #36852 email]>
Envoyé : mercredi 17 mai 2023 09:34
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Magny-Vernois <[Mairie - Magny-Vernois request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Vous faites erreur, votre commune est bien concernée. La CADA elle-même l'a confirmé dans un conseil rendu l'année dernière : "l’établissement du répertoire mentionné à l’article L322-6 du CRPA s’impose à toute autorité entrant dans le champ d'application de l’article L300-2 de ce code, sans considération de taille".
Source : https://www.cada.fr/20231374
Bien cordialement,
Xavier, pour l'association OKF.
Bonjour,
L'adresse courriel de la mairie évolue. Nous nous invitons désormais à nous contacter à l'adresse suivante : [adresse email]
Cordialement,
Bonjour,
Il semble effectivement que nous ayons mal interprété un article paru dans la gazettes des communes à l'époque...
Nous allons donc revoir notre mode de fonctionnement à ce sujet, même s'il est assez facile pour nous, au vu des documents en question de fournir les listes de délibérations et/ou d'arrêtés.
En revanche, l'obligation de publier en ligne les documents administratifs figurant dans ce répertoire, lorsqu'ils sont disponibles sous forme électronique, n'est pas applicable aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, en application de l'article L. 312-1-1 du CRPA.
Cordialement,
Le secrétaire de mairie,
Alain BELLY
Mairie de Magny-Vernois
Place Guy DECHAMBENOIT
7 grande rue
70200 MAGNY-VERNOIS
Tel : [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [Mairie - Magny-Vernois request email]
Site Internet : www.magny-vernois.fr
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #36852 email]>
Envoyé : mercredi 13 mars 2024 16:12
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Magny-Vernois <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Vous faites erreur, votre commune est bien concernée. La CADA elle-même l'a confirmé dans un conseil rendu l'année dernière : "l’établissement du répertoire mentionné à l’article L322-6 du CRPA s’impose à toute autorité entrant dans le champ d'application de l’article L300-2 de ce code, sans considération de taille".
Source : https://www.cada.fr/20231374
Bien cordialement,
Xavier, pour l'association OKF.