Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Votre message est bien parvenu dans nos services ; nous ferons en sorte d’y
répondre dans les meilleurs délais.
INFORMATIONS PRATIQUES
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 15 à
17 h SAUF le mardi matin : ouverture à 10 h et le vendredi après-midi :
fermeture à 16 h
Adresse : MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DU MORBIHAN
Parc Tertiaire de LAROISEAU
16 rue Ella Maillart
CS 62379
56009 VANNES Cedex
Téléphone : [numéro de téléphone caché] ou 0 800 056 200 (n° vert)
Messagerie électronique : [1][Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Morbihan request email]
Lors de tout contact avec les services de la MDA, je communique mon nom, mon
prénom, ma date de naissance et mon n° de dossier si je suis connu(e).
Je souhaite obtenir les documents nécessaires pour faire une demande :
- Je suis les liens suivants sur
internet : [2]https://www.morbihan.fr/les-services/han...
ou
[3]https://www.service-public.fr/particulie...
[4]https://www.service-public.fr/particulie...
- Je viens à la MDA et je prends une enveloppe pour un adulte ou
pour un enfant dans le hall du bâtiment, sur le portant mis à ma
disposition.
Je souhaite remettre mon dossier à la MDA :
- Je le transmets par courrier postal en envoi simple ou
- Je l’insère dans une des boîtes aux lettres de la MDA (soit
celle dans le hall, soit celle à l’extérieur du bâtiment)
Je recevrai un accusé de réception par voie postale dans les semaines
suivant le dépôt de mon dossier.
Pour être recevable, mon dossier doit obligatoirement comporter 4
documents :
- Le formulaire de demande complété, daté et signé en page 4 (par
le bénéficiaire ou son représentant légal),
- Le certificat médical complété, signé par le médecin, tamponné
et daté de moins d’un an,
- Un justificatif de domicile (facture d’électricité ou d’eau ou
de téléphone fixe ou quittance de loyer ou attestation d’assurance
logement),
- Une copie de pièce d’identité (recto / verso) pour un adulte ou
une copie du livret de famille pour un enfant.
Des pièces complémentaires pourront m’être demandées ultérieurement.
Je suis dans une autre situation :
- J’écris sur [5][Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Morbihan request email] pour expliquer ma demande ou
- Je téléphone au [numéro de téléphone caché] ou au 0 800 056 200 (n° vert) ou
- Je me rends à la MDA et demande à être reçu(e). Dans ce cas, je
prévois ma carte d’identité, un masque et un crayon.
IMPORTANT : Je conserve mes notifications de décisions de façon définitive,
quelle que soit l’échéance.
En vue du renouvellement de mes droits et prestations, je prévois mes démarches
entre 4 et 6 mois avant l'échéance.
[6]cid:image001.png@01D8EA1F.2C99EAC0
La modernisation de notre système d’information et le contexte sanitaire
peuvent ralentir les délais de réponses et de traitement de vos
dossiers.
Nous faisons au mieux pour répondre à vos attentes dans les meilleurs
délais.
Merci de votre compréhension.
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Droit à la déconnexion : Si vous recevez ce message en dehors de vos
heures de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre
immédiatement, sauf en cas d’urgence exceptionnelle.
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peuvent être confidentiels, contenir des données personnelles ou sensibles
et être soumis au secret professionnel. Il est destiné exclusivement à
l'usage du ou des destinataires. Si vous recevez ce message par erreur
et/ou si vous n'êtes pas le destinataire désigné de ce message, le
département du Morbihan vous remercie d'avertir immédiatement l'expéditeur
et de le détruire ainsi que toutes les pièces jointes s'y rattachant. La
publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des attachements qu'il contient sont
strictement interdits. Tout message électronique est susceptible
d'altération.
References
Visible links
1. mailto:[Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Morbihan request email]
2. https://www.morbihan.fr/les-services/han...
3. https://www.service-public.fr/particulie...
4. https://www.service-public.fr/particulie...
5. mailto:[Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Morbihan request email]
7. https://mamdph-monavis.fr/