Madame, Monsieur,

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a très tôt engagé une
action afin de répondre aux exigences d'ouverture des données produites et
collectées par ses services et participe ainsi à l'enrichissement du
service public de la donnée créé par la loi.

Ainsi, sont publiées sur le site [1]impots.gouv.fr toutes les données
mises à disposition par la DGFIP, sans restriction et gratuitement, en
particulier les codes sources des programmes de calcul des principaux
impôts, le plan cadastral informatisé ou les données financières des
collectivités locales.

Au cas particulier des données relatives à l'activité de la publicité
foncière, depuis avril 2019, la direction générale des Finances publiques
met à disposition les données relatives aux mutations immobilières à titre
onéreux intervenues au cours des cinq dernières années, conformément aux
articles L. 112A et R. 112A du Livre des procédures fiscales.

Le service Demande de valeurs foncières (DVF) permet d'accéder directement
aux données en téléchargeant des fichiers à partir de la page
[2]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/dem....

Pour faciliter l'exploitation des données publiées par la DGFiP, la
Mission Étalab de la Direction interministérielle du Numérique (Dinum) les
retraite afin :

• de pouvoir y accéder à partir d'une carte
([3]https://app.dvf.etalab.gouv.fr/). Cet outil permet d'accéder aux
données relatives aux mutations de biens situés sur une parcelle
cadastrale déterminée, en utilisant des filtres géographiques
(département, ville), cadastraux (section cadastrale, parcelle
cadastrale) et temporels (année, mois, jour) ;
• de pourvoir télécharger des fichiers de données circonscrites à un
périmètre plus ou moins restreint : par année et par département et/ou
par commune ([4]https://files.data.gouv.fr/geo-dvf/latest/).

En espérant avoir répondu à votre demande, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Célia GUIOT [numéro de téléphone caché]
Inspectrice principale des Finances publiques
[5]DGFiP Responsable de la Division Stratégie -
Communication - Relations aux publics
DDFIP de la Savoie

De : Open Knowledge France
[[6]mailto:[FOI #5996 email]]
Envoyé : vendredi 17 mars 2023 à 09:32
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (SPF) - Chambéry 2
[7]<[Service de la publicité foncière et de l&#39;enregistrement (SPF) - Chambéry 2 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,

L'association Open Knowledge France

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References

Visible links
1. https://www.impots.gouv.fr/ouverture-des...
2. Ouvrir « https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/dem... » dans une nouvelle fenêtre
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/dem...
3. Ouvrir « https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ » dans une nouvelle fenêtre
https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
4. Ouvrir « https://files.data.gouv.fr/geo-dvf/latest/ » dans une nouvelle fenêtre
https://files.data.gouv.fr/geo-dvf/latest/
6. mailto:[FOI #5996 email]
7. mailto:[Service de la publicité foncière et de l&#39;enregistrement (SPF) - Chambéry 2 request email]
8. mailto:[FOI #5996 email]
9. mailto:[Service de la publicité foncière et de l&#39;enregistrement (SPF) - Chambéry 2 request email]
10. https://madada.fr/change_request/new?bod...
11. https://doc.madada.fr/prada/