Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte. Nous allons y répondre dans les meilleurs délais, merci de ne pas réitérer votre demande.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.

Bonjour,

Les informations du fichier immobilier sont publiques, mais leur
délivrance donne lieu à règlement d'une Contribution de Sécurité
Immobilière Exigible (cf articles 878 et suivant du CGI et plus
spécifiquement  881 D cgi et 881 E cgi)
Vous devez déposer vos demandes de renseignements ou de copie de document
sur l'imprimé prévu à cet effet (3233 pour les demandes de renseignements;
3236 pour les demandes de copies de document) , accompagné de la provision
nécessaire à son traitement.

Cordialement

Emmanuelle MASSON
Ajointe
SPF D' AIX-EN-PROVENCE 1
10 Ave de la Cible
13626 AIX EN PROVENCE

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De : Open Knowledge France
[[1]mailto:[FOI #6028 email]]
Envoyé : vendredi 17 mars 2023 à 09:33
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière (SPF) - Aix-en-Provence 1
[2]<[Service de la publicité foncière (SPF) - Aix-en-Provence 1 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,

L'association Open Knowledge France

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References

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1. mailto:[FOI #6028 email]
2. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Aix-en-Provence 1 request email]
3. mailto:[FOI #6028 email]
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5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/