Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre demande.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l’administration, en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à
compter de la réception de votre demande de communication de documents
administratifs, cela signifie que cette dernière est tacitement rejetée.
Vous pourrez saisir la CADA dans un délai de deux mois à compter :
- de la notification de la décision de refus expresse
ou
- de la décision tacite de rejet.
Cordialement,
[1]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (5732)
Mél. [2][adresse email]
[3]www.annecy.fr
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #8290 email]>
Envoyé : jeudi 13 avril 2023 14:51
À : juridique <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.annecy.fr/
4. mailto:[Mairie - Annecy 74010-01 request email]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courriel du 13 avril 2023 dans lequel vous faites la
demande d’accès à un document administratif, à savoir :
- Répertoire d’information publique (RIP).
Il s’avère qu’’il n’existe aucun RIP. Le document étant inexistant, j'ai
donc le regret de ne pas pouvoir accéder à votre demande.
Cordialement,
[1]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (5732)
Mél. [2][adresse email]
[3]www.annecy.fr
De : juridique
Envoyé : mardi 18 avril 2023 14:44
À : Open Knowledge France <[FOI #8290 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre demande.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l’administration, en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à
compter de la réception de votre demande de communication de documents
administratifs, cela signifie que cette dernière est tacitement rejetée.
Vous pourrez saisir la CADA dans un délai de deux mois à compter :
- de la notification de la décision de refus expresse
ou
- de la décision tacite de rejet.
Cordialement,
[4]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (5732)
Mél. [5][adresse email]
[6]www.annecy.fr
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[7][FOI #8290 email]>
Envoyé : jeudi 13 avril 2023 14:51
À : juridique <[8][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.annecy.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.annecy.fr/
7. mailto:[FOI #8290 email]
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[FOI #8290 email]
10. mailto:[Mairie - Annecy 74010-01 request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://doc.madada.fr/prada/
Commentaire posté le
Un commentaire de contexte :
Il faut noter que l'établissement puis la tenue à jour d'un RIP est une obligation prévue par le L.322-6 du CRPA.
Ce n'est pas une option offerte aux administrations concernées, dont la mairie d'Annecy.
Plus d'informations sur le RIP : https://www.dila.premier-ministre.gouv.f...