Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Objet : ASSOCIATION OPEN KNOWLEDGE FRANCE - Réponse à demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs (RIP)
Importance : haute
Dossier suivi par : Xavier BERNE
Bonjour monsieur,
Nous revenons vers vous concernant l'affaire citée en référence.
Vous nous avez adressé, en date du 10 mars 2023, une demande de
communication du répertoire d'informations publiques de la CCGT, et ce
conformément aux dispositions de l'article L322-6 du code des relations
entre le public et l'administration.
Nous vous informons par la présente que nos services ne sont pas en mesure
de répondre favorablement à votre demande.
Si la CCGT s'efforce de tenir le plus de données possibles à la
disposition du public par le biais de son site internet, elle ne dispose
pas à ce jour d'un répertoire d'informations publiques (RIP).
L'élaboration d'un tel document ainsi que son suivi périodique nécessitent
de faire appel à des ressources qu'une collectivité comme la nôtre n'est
pas en capacité de mobiliser dans l'immédiat.
Cependant, c'est un projet sur lequel nous espérons pouvoir avancer à
moyen terme afin de garantir au public une meilleure ouverture des données
de la CCGT.
Vous souhaitant une bonne réception de la présente.
Cordialement,
Maryline LAGES
Gestionnaire des assemblées
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
Rue Louis Aygobère - Z.A. du Pont Peyrin
32600 l’ISLE-JOURDAIN
Tél. [numéro de téléphone caché]
[1]www.ccgascognetoulousaine.com
[2]Description : Description : Description : Description : Description :
Description : Description : Description : Description :
http://www.freshpix.fr/_/rsrc/1298537730...
Pensez environnement, n’imprimer que si nécessaire !
Ce message et ses éventuelles pièces jointes sont adressés exclusivement à
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confidentiel. Si vous recevez ce message par erreur, nous vous remercions
de le détruire et d'en aviser immédiatement l'expéditeur.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes
habilitées à les traiter. Les informations confidentielles devront être
utilisées en conformité avec les dispositions de la législation applicable
en matière de protection des données personnelles. Toute utilisation
irrégulière des données sera susceptible d’engager votre responsabilité.
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[3][FOI #2867 email]>
Envoyé : jeudi 9 mars 2023 13:34
À : Accueil Communauté de communes de Gascogne Toulousaine
<[4][Communauté de communes - La Gascogne Toulousaine request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #2867 email]
Est-ce que [6][Communauté de communes - La Gascogne Toulousaine request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Communauté de communes - La Gascogne Toulousaine ? Si c'est le cas
veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. http://www.ccgascognetoulousaine.com/
3. mailto:[FOI #2867 email]
4. mailto:[Communauté de communes - La Gascogne Toulousaine request email]
5. mailto:[FOI #2867 email]
6. mailto:[Communauté de communes - La Gascogne Toulousaine request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/