Verbalisations nuisances sonores
Cher/Chère Mairie - Bordeaux,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2019, avec leur répartition par mois et arrondissement.
- Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2020, avec leur répartition par mois et arrondissement.
- Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2021, avec leur répartition par mois et arrondissement.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guyonnet
objet : Demande de communication de documents administratifs : « Verbalisations nuisances sonores »
nos références : M.623 2488/CO/CADA
vos références : Votre mail du 10 mai 2022
pièces jointes : 2 documents
Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande par laquelle vous sollicitez la communication des éléments suivants :
1/ Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2019, avec leur répartition par mois et arrondissement
2/ Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2020, avec leur répartition par mois et arrondissement
3/ Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2021, avec leur répartition par mois et arrondissement
En réponse, je vous indique que je suis en mesure de vous communiquer les points 2 et 3.
En ce qui concerne le point 1, je vous informe que nous ne pourrons pas vous apporter une réponse car le logiciel métier a été changé en 2020.
Je vous indique que si vous contestez les modalités de communication qui vous sont appliquées, vous bénéficiez de la possibilité de faire un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07 dans les deux mois de la réception du présent courrier.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cécile Oberson
Guichet Cada
Direction Générale RH et Administration générale
Direction des Affaires juridiques
[Mairie - Bordeaux request email]
Tour Devèze
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux cedex
-----Message d'origine-----
De : Guyonnet <[FOI #1680 email]>
Envoyé : mardi 10 mai 2022 10:35
À : -MET-Accès Documents Administratifs <[Mairie - Bordeaux request email]>
Objet : 2488 Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Verbalisations nuisances sonores
⚠ Courriel d'un expéditeur externe
Cher/Chère Mairie - Bordeaux,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2019, avec leur répartition par mois et arrondissement.
- Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2020, avec leur répartition par mois et arrondissement.
- Le nombre de verbalisations pour nuisances sonores dans Bordeaux en 2021, avec leur répartition par mois et arrondissement.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guyonnet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1680 email]
Est-ce que [Mairie - Bordeaux request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Bordeaux ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
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