Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
En vous remerciant
Cordialement
La Préfecture de la Marne
Bonjour Monsieur,
Afin que votre demande soit conforme à à l'article R.112-9-1 du code des
relations entre le public et l'administration, et avant de vous
communiquer les éléments demandés, je vous remercie de bien vouloir
m'indiquer votre adresse postale.
Cordialement,
Véronique Karka Joulin
Commission départementale de la vidéo-protection
📞 : [numéro de téléphone caché]
📠 : [numéro de téléphone caché]
Préfecture de la Marne - Cabinet
1 rue de Jessaint
CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne
[1]Facebook [2]Twitter [3]www.marne.gouv.fr
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.facebook.com/pg/prefecturede...
2. https://twitter.com/prefet51
3. http://www.marne.gouv.fr/
Bonjour Monsieur,
Comme suite à votre demande ci-dessous, vous trouverez ci-joint les
documents demandés.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Véronique Karka Joulin
Commission départementale de la vidéo-protection
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-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:29 +0200
De : Clément Pouré [4]<[FOI #1318 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Marne
[5]<[Préfecture - Marne request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
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Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
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1. https://www.facebook.com/pg/prefecturede...
2. https://twitter.com/prefet51
3. http://www.marne.gouv.fr/
4. mailto:[FOI #1318 email]
5. mailto:[Préfecture - Marne request email]
6. mailto:[FOI #1318 email]
7. mailto:[Préfecture - Marne request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada
Envoi 2
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-------- Message transféré --------
Sujet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Thu, 30 Sep 2021 13:38:53 +0200
De : PREF51 Pref videoprotection
[4]<[adresse email]>
Pour : [5][FOI #1318 email]
Copie à : PREF51 PREF Contact [6]<[Préfecture - Marne request email]>, PREF51 pref
prada rgpd [7]<[adresse email]>
Bonjour Monsieur,
Comme suite à votre demande ci-dessous, vous trouverez ci-joint les
documents demandés.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Véronique Karka Joulin
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1 rue de Jessaint
CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne
[8]Facebook [9]Twitter [10]www.marne.gouv.fr
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:29 +0200
De : Clément Pouré [11]<[FOI #1318 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Marne
[12]<[Préfecture - Marne request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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References
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1. https://www.facebook.com/pg/prefecturede...
2. https://twitter.com/prefet51
3. http://www.marne.gouv.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #1318 email]
6. mailto:[Préfecture - Marne request email]
7. mailto:[adresse email]
8. https://www.facebook.com/pg/prefecturede...
9. https://twitter.com/prefet51
10. http://www.marne.gouv.fr/
11. mailto:[FOI #1318 email]
12. mailto:[Préfecture - Marne request email]
13. mailto:[FOI #1318 email]
14. mailto:[Préfecture - Marne request email]
15. https://madada.fr/change_request/new?bod...
16. https://madada.fr/aide/prada