Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection sur votre commune, aux logiciels d’analyses d’images utilisés par votre commune et aux liens entre votre commune et l'entreprise Edicia.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des entreprises fournissant ou ayant fournis des prestations de vidéoprotections et/oudes logiciels de traitement automatique d'image à votre commune ;
- les contrats et conventions de partenariats entre votre commune et ces entreprises ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et l'entreprise Edicia ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et l'entreprise commercialisant auprès de votre commune des logiciels Edicia ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement des logiciels édité par l'entreprise Edicia utilisé sur votre commune ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à ces dits logiciels ;
- s'ils existent, les échanges, courriels et courriels entre votre commune et l'entreprise Edicia,
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par les logiciels Edicia utilisés sur votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour Monsieur,
Je souhaite vous répondre, toutefois sur une adresse courriel personnelle
et non générique, pourriez-vous me fournir une adresse ?
Veuillez agréer mes salutations distinguées
Béatrice Curvale
DPO
Ville de Suresnes
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Ce message est un document de travail. Il contient des informations
confidentielles ou appartenant à la mairie de Suresnes. Ce message ne
représente en aucun cas un engagement de la part de la mairie de Suresnes.
Seule une version papier signée par le Maire ou un adjoint au Maire
constitue un engagement. La Mairie ne saurait être tenue pour responsable
des dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter de la
reproduction, de l'utilisation, de la diffusion, de la modification, de la
falsification ou de la divulgation de ce présent message. Si vous n'êtes
pas le destinataire de ce message, merci de le détruire immédiatement et
d'avertir l'expéditeur de l'erreur de distribution.
Bonjour Monsieur,
Suite à votre message du 5 juillet 2021 qui demandait la communication
d’un nombre très importants de documents, veuillez trouver ci-dessous les
éléments de réponse :
Votre demande : « La liste si elle existe ou peut-être extraite à l'aide
d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur
votre commune » ;
Vous trouverez cette information qui est une donnée publique à l’adresse
ci-dessous :
L’information est publiée et libre d’accès sur internet dans le RAA
préfecture des hauts de seine (registre des actes administratifs):
Je vous mets pour votre information les liens qui concernent les arrêtés
de vidéoprotection où la ville de Suresnes est mentionnée. Ces liens ne
sont pas exhaustifs, vous pouvez trouver l’historique sur les RAA de la
Préfecture.
[1]00206B39944C210428105112 (hauts-de-seine.gouv.fr)
[2]00206B39944C200110110234 (hauts-de-seine.gouv.fr)
[3]2017-03-16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol7 du 16 mars 2017.pdf
(hauts-de-seine.gouv.fr)
Concernant les autres points, je souhaiterai vous répondre via une adresse
de messagerie personnelle et non celle de la plateforme. Pourriez-vous me
recontacter rapidement ?
Etant en congé ce soir pour 15 jours, je reviendrai vers vous début août.
Merci
Béatrice CURVALE
DPO Ville de Suresnes
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Ce message est un document de travail. Il contient des informations
confidentielles ou appartenant à la mairie de Suresnes. Ce message ne
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Seule une version papier signée par le Maire ou un adjoint au Maire
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falsification ou de la divulgation de ce présent message. Si vous n'êtes
pas le destinataire de ce message, merci de le détruire immédiatement et
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References
Visible links
1. https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/conte...
2. https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/conte...
3. https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/conte...
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide - désolé, Madada connait quelques bugs et j'ai eu du mal à me connecter la semaine dernière.
Voici mon mail : [email address]
Hâte de vous lire,