Vidéoprotection des communes de Brettoncelles, L'Aigle et la Férrière aux Etangs

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Préfecture de l'Orne, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Cher/Chère Préfecture de l'Orne,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Les dossiers et cerfas des demandes d'autorisation et d'extensions pour la mise en place de système de vidéoprotection urbain par les communes de Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs.
- L'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour l'installation et l'extention de la vidéoprotection dans les communes suivantes : Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs
- Tout autre document relatif aux décisions de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de ces communes.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Loïc Lecoeur

PREF61 CONTENTIEUX, Préfecture de l'Orne

Bonjour Monsieur,

 Votre message a bien été reçu.

 J'ai transmis votre demande au bureau de la sécurité intérieur.

 Bien à vous,

 Rachel Marie

 Pôle juridique

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection des communes de Brettoncelles, L'Aigle et
la Férrière aux Etangs
De : Loïc Lecoeur [1]<[FOI #1968 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de l&#39;Orne
[2]<[Préfecture de l&#39;Orne request email]>
Date : 10/01/2023 16:27

Cher/Chère Préfecture de l'Orne,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Les dossiers et cerfas des demandes d'autorisation et d'extensions pour la mise en place de système de vidéoprotection urbain par les communes de Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs.

- L'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour l'installation et l'extention de la vidéoprotection dans les communes suivantes : Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs

- Tout autre document relatif aux décisions de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de ces communes.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Loïc Lecoeur

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1. mailto:[FOI #1968 email]
2. mailto:[Préfecture de l&#39;Orne request email]
3. mailto:[FOI #1968 email]
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5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/