Vidéoprotection des communes de Brettoncelles, L'Aigle et la Férrière aux Etangs
Cher/Chère Préfecture de l'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les dossiers et cerfas des demandes d'autorisation et d'extensions pour la mise en place de système de vidéoprotection urbain par les communes de Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs.
- L'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour l'installation et l'extention de la vidéoprotection dans les communes suivantes : Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs
- Tout autre document relatif aux décisions de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de ces communes.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Loïc Lecoeur
Bonjour Monsieur,
Votre message a bien été reçu.
J'ai transmis votre demande au bureau de la sécurité intérieur.
Bien à vous,
Rachel Marie
Pôle juridique
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection des communes de Brettoncelles, L'Aigle et
la Férrière aux Etangs
De : Loïc Lecoeur [1]<[FOI #1968 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de l'Orne
[2]<[Préfecture de l'Orne request email]>
Date : 10/01/2023 16:27
Cher/Chère Préfecture de l'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les dossiers et cerfas des demandes d'autorisation et d'extensions pour la mise en place de système de vidéoprotection urbain par les communes de Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs.
- L'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour l'installation et l'extention de la vidéoprotection dans les communes suivantes : Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs
- Tout autre document relatif aux décisions de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de ces communes.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Loïc Lecoeur
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1968 email]
Est-ce que [4][Préfecture de l'Orne request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture de l'Orne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[FOI #1968 email]
2. mailto:[Préfecture de l'Orne request email]
3. mailto:[FOI #1968 email]
4. mailto:[Préfecture de l'Orne request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/
Bonsoir,
suite à votre mail du 10 janvier 2023, vous trouverez, en pièces jointes,
concernant les communes de :
- Bretoncelles : 3 PDF,
- L'Aigle : 3 PDF
- La Ferrière aux Etangs : 3 PDF.
Cordialement,
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection des communes de Brettoncelles,
L'Aigle et la Férrière aux Etangs
Date : Tue, 10 Jan 2023 16:27:47 +0100
De : Loïc Lecoeur [1]<[FOI #1968 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de l'Orne
[2]<[Préfecture de l'Orne request email]>
Cher/Chère Préfecture de l'Orne,
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- Les dossiers et cerfas des demandes d'autorisation et d'extensions pour la mise en place de système de vidéoprotection urbain par les communes de Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs.
- L'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour l'installation et l'extention de la vidéoprotection dans les communes suivantes : Brettoncelles, l’Aigle et la Ferrière-aux-Etangs
- Tout autre document relatif aux décisions de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de ces communes.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
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Loïc Lecoeur
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1968 email]
Est-ce que [4][Préfecture de l'Orne request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture de l'Orne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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1. mailto:[FOI #1968 email]
2. mailto:[Préfecture de l'Orne request email]
3. mailto:[FOI #1968 email]
4. mailto:[Préfecture de l'Orne request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/
Cher/Chère PREF61 PREF-BSI,
Merci pour ces informations.
Un document manque aux dossiers des communes de L'Aigle et de La Férrière aux Étangs : Les demandes réalisées par ces communes auprès de la commission pour l'autorisation d'installation, en plus du cerfa. Ce document est bien dans le dossier de Bretoncelles.
Merci de compléter donc les dossiers des communes de L'Aigle et de La Férrière aux Etangs , pour que je ferme la demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Loïc Lecoeur
Bonjour,
Nous accusons réception de votre message.
Dans le cadre de notre démarche qualité, nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
Si votre demande concerne une information générale, nous vous apporterons une réponse dans un délai de cinq jours ouvrés.
Cordialement
Le bureau de la sécurité intérieure