Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Bonjour
Actuellement absente je prendrai connaissance de vos courriels a mon retour
Merci de votre comprehension
En cas d extreme urgence vous pouvez contacter Monsieur le Maire au [numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Nous ne connaissons aucun document de ce type sur la commune de Saint Trinit.
Pour des questions environnementales, nous faisons parti du Parc Naturel Régional du mont Ventoux.
Cordialement
Le Maire
MA
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia <[FOI #2104 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:21
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Saint-Trinit <[Mairie - Saint-Trinit request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Monsieur le Maire,
Concernant l'assainissement, je crois pouvoir extraire de votre réponse que la compétence ne vous a pas été déléguée par la Communauté de communes Ventoux Sud et qu'il a été transféré au SIAEPA de la région de Sault . Je vous prie donc de bien vouloir lui transmettre ma demande en ce qui concerne l'assainissement collectif et non collectif.
En ce qui concerne le zonage pluvial, vous me confirmez ne pas avoir l'intention pour l'instant d'en introduire un pour votre commune ?
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses.
Noël Lucia