Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande, nous vous précisons que le zonage en urbanisme du territoire de Mormoiron est prévu par une carte communale approuvée par délibération du conseil municipal n°77/2001 du 27/12/2001.
Ce zonage est consultable sur https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Par délibération n°2021-049 du 3/08/2021 le plan local d'urbanisme a été prescrit. Une adresse électronique dédiée a été créée et est accessible via le site de la commune https://www.mormoiron.com/; la délibération y est consultable.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à Vous,
Carole FOREST
Service urbanisme
Mairie de Mormoiron
[numéro de téléphone caché]
Pour déposer vos demandes d'urbanisme en ligne, rendez-vous sur https://gnau.lacove.fr/gnau/?ref=ventoux...
Ouverture du service sur rendez-vous : mardi et vendredi 8h30-12h / 14h00-16h30
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia <[FOI #2076 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:21
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Mormoiron <[Mairie - Mormoiron request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #2076 email]
Est-ce que [Mairie - Mormoiron request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Mormoiron ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Madame Forest,
Je vous remercie de votre réponse, toutefois, les documents d'urbanisme de la carte communale ne contiennent ni zonage d'assainissement, ni zonage pluvial.
Bien cordialement.
Noël Lucia
Bonjour,
La commune a transféré la compétence assainissement au syndicat intercommunal des eaux Région Rhône Ventoux.
Nous ne disposons pas en mairie d'un zonage du réseau des eaux pluviales.
Bien à Vous,
Carole FOREST
Service urbanisme
Mairie de Mormoiron
[numéro de téléphone caché]
Pour déposer vos demandes d'urbanisme en ligne, rendez-vous sur https://gnau.lacove.fr/gnau/?ref=ventoux...
Ouverture du service sur rendez-vous : mardi et vendredi 8h30-12h / 14h00-16h30
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia <[FOI #2076 email]>
Envoyé : jeudi 9 février 2023 04:18
À : Urbanisme Mormoiron <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Madame Forest,
Je vous remercie de votre réponse, toutefois, les documents d'urbanisme de la carte communale ne contiennent ni zonage d'assainissement, ni zonage pluvial.
Bien cordialement.
Noël Lucia
-----Original Message-----
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande, nous vous précisons que le zonage en urbanisme du territoire de Mormoiron est prévu par une carte communale approuvée par délibération du conseil municipal n°77/2001 du 27/12/2001.
Ce zonage est consultable sur https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Par délibération n°2021-049 du 3/08/2021 le plan local d'urbanisme a été prescrit. Une adresse électronique dédiée a été créée et est accessible via le site de la commune https://www.mormoiron.com/; la délibération y est consultable.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Bien à Vous,
Carole FOREST
Service urbanisme
Mairie de Mormoiron
[numéro de téléphone caché]
Pour déposer vos demandes d'urbanisme en ligne, rendez-vous sur https://gnau.lacove.fr/gnau/?ref=ventoux...
Ouverture du service sur rendez-vous : mardi et vendredi 8h30-12h / 14h00-16h30
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia <[FOI #2076 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:21
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Mormoiron <[Mairie - Mormoiron request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #2076 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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