Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous suite à votre demande en date du 31 mai
2023 et portant sur la communication des "notes de frais de
déplacements","de restauration" et "de représentation du Président du
Conseil départemental (ainsi que les reçus afférents) sur la période
courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui".
Eu égard à l'avis rendu par la CADA le 30 mai 2024 considérant que les
documents sollicités étaient communicables, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint:
- un courrier du Président du Conseil départemental en date de ce jour,
- les documents relatifs au frais de déplacements et de restauration
accessibles via le lien ci-après (validité 1 mois) :
[1]https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
A toutes fins utiles, je vous informe que les documents relatifs aux frais
de représentation sont inexistants et ne peuvent donc vous être
communiqués, de sorte que votre demande est sans objet sur ce point.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
Elsa BERTIN
Conseillère juridique-Service juridique
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)
Elsa BERTIN
Conseillère juridique
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction de l'Ingénierie Juridique, de la Gouvernance Institutionnelle et
des Propriétés
Pôle Innovation, Ressources, Appui aux Transitions
[2][numéro de téléphone caché]
[adresse email]
[3][IMG]
>>> Xavier Berne <[FOI #43928 email]> 31/05/2023 14:11 >>>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
References
Visible links
1. https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
2. file:///tmp/tel:[num%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20cach%C3%A9]
3. https://www.puy-de-dome.fr/conseil-depar...
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous suite à votre demande en date du 31 mai
2023 et portant sur la communication des "notes de frais de
déplacements","de restauration" et "de représentation du Président du
Conseil départemental (ainsi que les reçus afférents) sur la période
courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui".
Eu égard à l'avis rendu par la CADA le 30 mai 2024 considérant que les
documents sollicités étaient communicables, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint:
- un courrier du Président du Conseil départemental en date de ce jour,
- les documents relatifs au frais de déplacements et de restauration
accessibles via le lien ci-après (validité 1 mois) :
[1]https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
A toutes fins utiles, je vous informe que les documents relatifs aux frais
de représentation sont inexistants et ne peuvent donc vous être
communiqués, de sorte que votre demande est sans objet sur ce point.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
Elsa BERTIN
Conseillère juridique-Service juridique
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Elsa BERTIN
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notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
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1. https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
2. file:///tmp/tel:[num%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20cach%C3%A9]
3. https://www.puy-de-dome.fr/conseil-depar...
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous suite à votre demande en date du 31 mai
2023 et portant sur la communication des "notes de frais de
déplacements","de restauration" et "de représentation du Président du
Conseil départemental (ainsi que les reçus afférents) sur la période
courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui".
Eu égard à l'avis rendu par la CADA le 30 mai 2024 considérant que les
documents sollicités étaient communicables, je vous prie de bien vouloir
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- un courrier du Président du Conseil départemental en date de ce jour,
- les documents relatifs au frais de déplacements et de restauration
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[1]https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
A toutes fins utiles, je vous informe que les documents relatifs aux frais
de représentation sont inexistants et ne peuvent donc vous être
communiqués, de sorte que votre demande est sans objet sur ce point.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
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1. https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
2. file:///tmp/tel:[num%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20cach%C3%A9]
3. https://www.puy-de-dome.fr/conseil-depar...
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/
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Je vous remercie pour l'envoi de ces documents, dont j'accuse réception.
En vous souhaitant une bonne journée,
Xavier Berne
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Lien permanent vers les documents communiqués : https://madada.frama.space/s/be9gEaZjr8B...