Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Monsieur Berne,
Par un courrier enregistré au secrétariat de la Commission d’accès aux
documents administratifs le 7 février 2024, vous avez sollicité la
communication des documents suivants :
- Les notes de frais de déplacements du président du Conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd’hui ;
- Les notes de frais de restauration du président du Conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd’hui ;
- Les notes de frais de représentation du président du Conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd’hui.
Par un avis n°20243049 en date du 30 mai 2024, la Commission d’accès aux
documents administratifs déduit de l’article L. 3121-17 du code général
des collectivités territoriales que « les reçus, justificatifs, factures
et notes de frais de séjour, frais de déplacement, frais de carburant,
frais de péage, frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics
et frais de restauration, sont des pièces justificatives de dépenses qui
constituent des documents administratifs communicables à toute personne
qui en fait la demande, dans les conditions et sous les réserves prévues
par le livre III du code des relations entre le public et
l’administration( L. 311-5 et L. 311-6).
Après prise en compte de ces éléments, la Commission d’accès aux documents
administratifs a émis un avis favorable à votre demande. Dès lors, il y a
lieu de répondre favorablement à vos sollicitations.
Vous recevrez d’ici peu l’ensemble des documents demandés.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée.
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│Christine BENEL │ │
├────────────────────────────────┼───────────────────────────────────────┤
│Directrice de l’Accompagnement │ │
│Juridique │ │
├────────────────────────────────┼───────────────────────────────────────┤
│Pôle Ressources et │ │
│Accompagnement │ │
│ │ │
│ │ │
│ │ │
│[numéro de téléphone caché] // [numéro de │ │
│téléphone caché] │ │
├────────────────────────────────┼───────────────────────────────────────┤
│Rue Ferdinand Buisson │ │
├────────────────────────────────┼─┬───────────────────────────────────┬─┤
│62018 – Arras │ │ [1][IMG] │ │
├────────────────────────────────┼─┤[2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]├─┤
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