Auditions du Health Data Hub
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les comptes-rendus des auditions de la Plateforme des données de santé/Health Data Hub en séance plénière les 14 mai 2020, 8 octobre 2020 et 15 juillet 2021,
- le cas échéant, les documents et supports relatifs à ces auditions transmis ou présentés à la Commission avant, pendant et après ces auditions.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Léo Caravagna
Saisine n° 23016279
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 14
décembre 2023 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des « comptes-rendus des auditions de la Plateforme des
données de santé/Health Data Hub en séance plénière les 14 mai 2020, 8
octobre 2020 et 15 juillet 2021 » et « le cas échéant, des documents et
supports relatifs à ces auditions transmis ou présentés à la Commission
avant, pendant et après ces auditions ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai
fera naître une décision implicite de refus, conformément aux dispositions
de l’article R.311-12 du code des relations entre le public et
l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Saisine n°23016561
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 5
décembre 2023 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication de l’avis de la CNIL en date du 13 juillet 2023 portant
sur le projet d’arrêté du XXX modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant
approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification
et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé
à caractère personnel.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai
fera naître une décision implicite de refus, conformément aux dispositions
de l’article R.311-12 du code des relations entre le public et
l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
[1][IMG] Claire BIZOT-ESPIARD
Juriste | Service de la santé
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]https://www.cnil.fr
[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Bonsoir Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe le courrier de
réponse de la CNIL suite à votre demande de communication portant sur les
comptes-rendus des auditions de la Plateforme des données de santé lors
des séances plénières des 14 mai 2020, 8 octobre 2020 et 15 juillet 2021
et, le cas échéant, les documents et supports relatifs à ces auditions
transmis ou présentés à la Commission avant, pendant et après ces
auditions.
Les documents mentionnés dans le courrier vous sont communiqués en
parallèle via notre plateforme dédiée.
Bien cordialement,
[1][IMG] Marine LACHEVER
Juriste au service de la santé
[2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
[5]cid:image010.jpg@01DA3420.1B1D3DF0
References
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1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
5. https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-vous-pres...
CNIL - demande CADA auditions HDH
Monsieur,
Comme indiqué dans mon mail parallèle, je vous prie de bien vouloir trouver via ce lien les documents
cités dans le courrier de réponse.
Bien cordialement,
Marine LACHEVER
------------------------------
Bonjour,
Marine LACHEVER vous a envoyé la(les) pièce(s) suivante(s) :
• Document 8.pdf (664.8 Ko)
• , Document 4.pdf (2.0 Mo)
• , Document 5.pdf (138.8 Ko)
• , Document 14.pdf (50.6 Ko)
• , Document 7.pdf (208.7 Ko)
• , Document 2.pdf (1.0 Mo)
• , Document 13.pdf (2.6 Mo)
• , Document 10c.pdf (109.6 Ko)
• , Document 15.pdf (86.5 Ko)
• , Document 11.pdf (65.3 Ko)
• , Document 9.pdf (179.4 Ko)
• , Document 10b.pdf (124.2 Ko)
• , Document 12.pdf (223.5 Ko)
• , Document 6.pdf (281.2 Ko)
• , Document 10d.pdf (126.9 Ko)
• , Document 3.pdf (237.0 Ko)
• , Document 1.pdf (244.7 Ko)
• , Document 10a.pdf (98.3 Ko)
Vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien suivant :
[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
Ce lien expirera le mercredi 31 janvier 2024 19 h 00 CET.
--
Marine LACHEVER
Ce lien est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Son usage doit être
réservé à la transmission sécurisée de pièces aux services de la CNIL. [2]En savoir plus sur la gestion de
vos données et vos droits
Ceci est un message automatique. Merci de ne pas y répondre.
References
Visible links
1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...
Commentaire posté le
Sur les auditions du HDH : documents reçus le 24/01/2024. Les deux relevés de conclusions des auditions sont entièrement caviardés. Il n'y a pas eu d'audition du HDH le 8 octobre 2020 (erreur de ma part).
CNIL - demande CADA auditions HDH – premier rappel avant expiration
Bonjour,
Pour rappel, le lien de téléchargement qui vous a été adressé par Marine LACHEVER expirera le mercredi 31
janvier 2024 19 h 00 CET.
• Document 4.pdf (2.0 Mo)
• , Document 2.pdf (1.0 Mo)
• , Document 7.pdf (208.7 Ko)
• , Document 15.pdf (86.5 Ko)
• , Document 3.pdf (237.0 Ko)
• , Document 5.pdf (138.8 Ko)
• , Document 14.pdf (50.6 Ko)
• , Document 10a.pdf (98.3 Ko)
• , Document 11.pdf (65.3 Ko)
• , Document 1.pdf (244.7 Ko)
• , Document 12.pdf (223.5 Ko)
• , Document 9.pdf (179.4 Ko)
• , Document 10b.pdf (124.2 Ko)
• , Document 13.pdf (2.6 Mo)
• , Document 10d.pdf (126.9 Ko)
• , Document 8.pdf (664.8 Ko)
• , Document 10c.pdf (109.6 Ko)
• , Document 6.pdf (281.2 Ko)
[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
------------------------------
Monsieur,
Comme indiqué dans mon mail parallèle, je vous prie de bien vouloir trouver via ce lien les documents
cités dans le courrier de réponse.
Bien cordialement,
Marine LACHEVER
------------------------------
--
Marine LACHEVER
Ce lien est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Son usage doit être
réservé à la transmission sécurisée de pièces aux services de la CNIL. [2]En savoir plus sur la gestion de
vos données et vos droits.
Ceci est un message automatique. Merci de ne pas y répondre.
References
Visible links
1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...
CNIL - demande CADA auditions HDH – second rappel avant expiration
Bonjour,
Pour rappel, le lien de téléchargement qui vous a été adressé par Marine LACHEVER expirera le mercredi 31
janvier 2024 19 h 00 CET.
• Document 11.pdf (65.3 Ko)
• , Document 7.pdf (208.7 Ko)
• , Document 10d.pdf (126.9 Ko)
• , Document 5.pdf (138.8 Ko)
• , Document 15.pdf (86.5 Ko)
• , Document 10a.pdf (98.3 Ko)
• , Document 1.pdf (244.7 Ko)
• , Document 9.pdf (179.4 Ko)
• , Document 8.pdf (664.8 Ko)
• , Document 6.pdf (281.2 Ko)
• , Document 2.pdf (1.0 Mo)
• , Document 3.pdf (237.0 Ko)
• , Document 10b.pdf (124.2 Ko)
• , Document 13.pdf (2.6 Mo)
• , Document 12.pdf (223.5 Ko)
• , Document 4.pdf (2.0 Mo)
• , Document 10c.pdf (109.6 Ko)
• , Document 14.pdf (50.6 Ko)
[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
------------------------------
Monsieur,
Comme indiqué dans mon mail parallèle, je vous prie de bien vouloir trouver via ce lien les documents
cités dans le courrier de réponse.
Bien cordialement,
Marine LACHEVER
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--
Plateforme d’échange de pièces sécurisées de la CNIL
Ce message est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. [2]En savoir plus sur
la gestion de vos données et vos droits.
References
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1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...
Commentaire posté le
Sur le projet d'arrêté, réponse reçue par email le 27/12/2023
"En application de l’article L.311‐2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le droit à communication des documents administratifs ne s’applique pas aux documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. L’arrêté dont la CNIL a été saisie pour avis n’ayant pas encore été publié, la délibération dont vous sollicitez la communication présente un caractère préparatoire aux décisions qui seront prises par le ministre de la santé et de la prévention. Il résulte de ce qui précède que la CNIL ne peut donner une suite favorable à votre demande."
Sur les auditions du HDH, email reçu le 15/01/2024
"Vous avez demandé à la CNIL la communication des « comptes-rendus des auditions de la Plateforme des données de santé/Health Data Hub en séance plénière les 14 mai 2020, 8 octobre 2020 et 15 juillet 2021 » et « le cas échéant, des documents et supports relatifs à ces auditions transmis ou présentés à la Commission avant, pendant et après ces auditions ». Je vous précise qu’une réponse sera apportée à votre demande d’ici la fin de la semaine (19 janvier 2024)."