Madame, Monsieur,

La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).

- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).

- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LCVR63

Bonjour Monsieur.

Suite à votre réponse du 17/06/24 en rapport avec notre demande initiale de nous faire parvenir les données de verbalisation, nous nous permettons de vous la préciser:

Nous vous sollicitons pour obtenir les données des infractions au code de la route constatées par votre Police Municipal ou service ASVP (si celui-ci existe dans votre commune).
Données sous forme de tableau reprenant la date de l'infraction, le lieu de l'infraction, le type d'usager sanctionné (piéton, cycliste, motard, automobiliste...), l'organisation qui a relevé l'infraction (ASVP, Police Municipale, Ilotier, Gardien de Parc...), la nature de l'infraction ou du délit et le détail des verbalisations (infractions classées par classe, nature ou bien par famille ou type ou bien code INF.)
Il s'agit de toutes les infractions au code de la route, infractions de 1ère, 2éme, 3éme, 4éme et 5éme classe, les délits et les contraventions.

Nous souhaitons obtenir les données des années 2020, 2021, 2022 et 2023.

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

LCVR63

Bonjour.
Nous avons bien reçu votre réponse du 08 Juillet 2024 et vous en remercions.
Malheureusement, nous revenons vers vous car le document envoyé ne correspond pas vraiment à notre demande car les données ne sont pas précises et les infractions regroupées en ensembles qui ne nous permettent pas de les classifier.
Par exemple, dans votre tableau, il y a un ensemble "excés de vitesse";on ne peut pas savoir de quel type d'excés de vitesse il s'agit.
Autre exemple, la catégorie "stationnement"; on ne peut pas savoir de quel type d'infraction au stationnement il s'agit (stationnement génant ou dangereux ou très génant, etc...)
En effet, les infractions devraient être classifiées par code NATINF (nomenclature des natures d’infraction) pour pouvoir être listées.
Nous allons vous envoyer le tableau des infractions de la ville de Clermont-Ferrand pour que vous puissiez voir ce qui correspond à notre demande.

Nous vous remercions du temps que vous passez à répondre à notre demande.
Notre démarche est dans le but d'améliorer la sécurité routière sur les routes de France et dans nos villes afin de sauver des vies.
Cordialement.

LCVR63