Analyses de qualité de l’eau
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je sollicite auprès de vous la communication des résultats d’analyse de qualité de l’eau en Île-de-France entre 2018 et 2025.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande (voir par exemple avis 20175473 du 08/02/2018).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Aristide LAUGA
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et financiers a reçu le 14/08/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : Aristide LAUGA <[FOI #54257 email]>
Envoyé : vendredi 14 août 2026 18:59
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Analyses de qualité de l’eau
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je sollicite auprès de vous la communication des résultats d’analyse de qualité de l’eau en Île-de-France entre 2018 et 2025.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande (voir par exemple avis 20175473 du 08/02/2018).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Aristide LAUGA
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54257 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et financiers a reçu le 14/08/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.
Celle-ci a été transmise au Ministère de la transition écologique, susceptible de détenir les documents sollicités, conformément à l'article L311-2, alinéa 6 du Code des relations entre le public et l'administration
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : Aristide LAUGA <[FOI #54257 email]>
Envoyé : vendredi 14 août 2026 18:59
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Analyses de qualité de l’eau
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je sollicite auprès de vous la communication des résultats d’analyse de qualité de l’eau en Île-de-France entre 2018 et 2025.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande (voir par exemple avis 20175473 du 08/02/2018).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Aristide LAUGA
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54257 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Monsieur Lauga,
Nous revenons vers vous concernant votre demande relative aux résultats
d’analyse de la qualité de l’eau en Île-de-France entre 2018 et 2025, que vous
aviez initialement adressée au Ministère de l’Économie et des Finances et qui
nous a été transmise par la suite.
Nous tenons à vous préciser que la politique publique liée à l’analyse de la
qualité de l’eau ne relève pas du ministère chargé de la transition écologique.
Toutefois, des données susceptibles de répondre à votre demande font l'objet
d'une publication en ligne par le ministère en charge de la Santé et sont
accessibles via la plateforme suivante :
[1]https://www.data.gouv.fr/datasets/result....
Si ces informations ne répondent pas pleinement à vos attentes, nous pourrons,
sur votre demande, transmettre votre requête au service PRADA du ministère
compétent pour un examen complémentaire.
Bien cordialement,
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[4]liberté, égalité, fraternité
> De : Aristide LAUGA [5]<[FOI #54257 email]>
> Envoyé : vendredi 14 août 2026 18:59
> À : prada [6]<[mefr request email]>
> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Analyses de qualité de l’eau
> Madame, Monsieur,
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je sollicite auprès de vous la communication des résultats d’analyse de qualité de l’eau en Île-de-France entre 2018 et 2025.
> La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande (voir par exemple avis 20175473 du 08/02/2018).
> Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
> Comme l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
> Aristide LAUGA
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> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [8][FOI #54257 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/datasets/result...
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. file:///tmp/cid:[adresse email]
5. mailto:[FOI #54257 email]
6. mailto:[mefr request email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #54257 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]