Monsieur
 
La Caisse nationale d’Assurance maladie vous confirme que votre demande de
communication de document administratif mentionnée en objet du présent
courrier électronique est en cours d’instruction.
 
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
 
Cordialement
La direction juridique de la Caisse nationale d’Assurance maladie
 
 

   
 
-----Message d'origine-----
De : [nom caché] <[adresse email]>
Envoyé : dimanche 1 février 2026 17:00
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) de
l'application Mon Espace Santé
 
 
Bonjour,
 
En l’absence de réponse de votre part. Je saisis la CADA
 
Cordialement
--
[nom caché]
 
 
 
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][adresse email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.

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Monsieur,
 
Vous pourrez trouver en pièce-jointe les éléments non couverts par l’un
des secrets prévus par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des
relations entre le public et l’administration que la Caisse nationale de
l’assurance maladie peut vous communiquer en réponse à votre demande.
 
   Conformément  à l’article R. 343-1 du code des relations entre le
public et l’administration vous pouvez si vous le souhaitez saisir pour
avis, dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi du présent
courrier électronique, la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
 
Cordialement
 
 

 
Sophie DAUMONT
PRADA de la Cnam
 

Caisse nationale de l’Assurance Maladie  
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
[1][IMG]   [2][IMG]   [3][IMG]   [4][IMG]  

 
 
-----Message d'origine-----
De : [nom caché] <[FOI #52408 email]>
Envoyé : lundi 29 décembre 2025 09:14
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) de
l'application Mon Espace Santé
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
— Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) de
l’application Mon Espace Santé
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
 
--
[nom caché]
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([5]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #52408 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[7]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.

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