Le : 16 juillet 2025 à 11:48 (GMT +02:00)
De : "Mairie de Morre" <[Mairie - Morre request email]>
À : "Henri SIMENDINGER dada+" <[adresse email]>
Objet : RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de
caméras de surveillance

Monsieur,
En réponse à votre demande du 25 juin dernier, je vous informe que
l'article L311-2 du CRPA dispose notamment que "le droit à communication
ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
publique".
Dans la mesure où les arrêtés portant autorisation de caméras de
vidéosurveillance ont été publiés au recueil des actes administratifs et
diffusés sur le site de la préfecture, il n'est pas obligatoire de vous
les transmettre.
De plus, au regard de l'article R252-16 du code de la sécurité
intérieure, une consultation en mairie de la liste des systèmes
autorisés est possible.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes meilleures
salutations.

CAYUELA Jean-Michel, Maire
Tél : [numéro de téléphone caché]
[Mairie - Morre request email]

Le : 25 juin 2025 à 16:44 (GMT +02:00)
De : "Henri SIMENDINGER dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Morre"
<[Mairie - Morre request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de
surveillance

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication (de
préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés
préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur
votre territoire.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système
de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code
des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur
a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui
détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Henri SIMENDINGER

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49696 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données
à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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