Bonjour,

Votre demande ne concerne pas un document administratif à proprement parler, mais une information ou un renseignement.

Ainsi, aucune réponse favorable ne peut vous être apportée.

Restant à votre disposition,

[effacé]
Chef du service de coordination des activités, innovation et transformation (SCAIT)
Chef du service assurances-construction par intérim – Sous-direction prévention expertise construction (SDPEC)
Direction des affaires juridiques, maîtrise des risques et audit (DAJMARA)
Département des Bouches-du-Rhône

52 avenue de Saint-Just
13 256 Marseille Cedex 20
Tél : [numéro de téléphone caché] | [Gsm]
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13) <[FOI #49892 email]>
Envoyé : lundi 6 octobre 2025 18:08
À : REFERENT-CADA <[Conseil départemental - Bouches-du-Rhône request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Base de calcul forfait d'externat par élèves des collèges privés sous contrat

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #49892 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La base de calcul servant à déterminer les forfaits d’externat versés par élèves des établissements privés sous contrat d'association (part "matériel" et "personnel") pour les années 2024 et 2025 Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de document, pourriez-vous m'indiquer le motif de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour la Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13) Claudette Coudeville

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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49892 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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