Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments de réponse que
je suis en mesure de vous apporter concernant votre demande du 13 novembre
2024.
Concernant votre mail ci-joint du 29 janvier dernier de communication de
plans de gestion des pénuries, je vous informe que cette dernière est
actuellement en cours de traitement par mes services et j’envisage d’y
donner une suite favorable.
Toutefois, compte tenu du volume important des documents concernés, un
délai est nécessaire à mes services pour procéder, conformément aux
dispositions de l’article L. 311-7 du CRPA, à l’occultation des mentions
dont la divulgation serait susceptible de nuire aux secrets légalement
protégés.
Ces documents vous seront transmis au fur et à mesure de leur traitement
par l’ANSM, dans les meilleurs délais.
Cordialement.
Carole LE SAULNIER
Directrice Réglementation et Déontologie
Tél : [numéro de téléphone caché]
Assistante : Karima Benneouala
Tél : [numéro de téléphone caché]
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
143/147 bld Anatole France
F-93285 Saint-Denis cedex
>>>

De : Léo Caravagna <[FOI #47464 email]>
À : droit d'accès à l'information demandes à Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) <[Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM) request email]>
Date : 13/11/2024 19:19
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bilans des inspections sur le décret stock

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le bilan complet et détaillé des inspections sur le décret stock
présenté lors de la séance du 7 juillet 2022 du groupe de travail
"pénuries de médicaments" (GT5) du comité d'interface avec les
représentants des industries du médicament
- le bilan complet et détaillé des inspections sur le décret stock
présenté lors de la séance du 15 février 2023 du groupe de travail
"pénuries de médicaments" (GT5) du comité d'interface avec les
représentants des industries du médicament
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Léo Caravagna
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #47464 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Confidentialité

Cette transmission est à l’attention exclusive du(des) destinataires
ci-dessus mentionné(s) et peut contenir des informations privilégiées
et/ou confidentielles. Si vous n’êtes pas le destinataire voulu ou une
personne mandatée pour recevoir cet e-mail, vous l'avez reçu par erreur et
toute utilisation, révélation, copie ou communication de son contenu est
interdite. Si vous avez reçu ce mail par erreur, veuillez nous en informer
par téléphone immédiatement et nous retourner le message original par
courrier. Merci.

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