Madame, Monsieur,

Suite à l’avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, le code source de l’application Mon Espace avait été publié sur la forge logicielle suivante:
https://github.com/assurance-maladie-mes...
Dans cet avis, la CADA évaluait la portée de l’article L. 311-5 1° d) du code des relations entre le public et l’administration vis-à-vis du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration
" [...]La commission estime, dès lors, que doivent être occultés ou disjoints avant toute communication, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les fragments du code décrivant techniquement l’ensemble des éléments déployés pour la sécurité et la gestion fonctionnelle de l’infrastructure dans la mesure où ils sont vecteurs de risque pour la sécurité des systèmes d’information.
Elle rappelle, enfin, que cette réserve, par nature temporaire, les administrations devant se mettre en situation de respecter l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant progressivement et en tout état de cause dans les meilleurs délais, doit être appréciée strictement, à partir d’éléments circonstanciés fournis par les administrations. [...]"
Au cas où vous n’auriez pas accès à cet avis, vous pouvez le télécharger via ce lien (lien actif pendant 45 jours): https://drop.infini.fr/r/Xa4vyPhSs1#Q0gE...

En ce début de mois de mars 2025, cette application a été mise à jour vers la version 1.39.

En conséquence et au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
– code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS dans sa version 1.36, téléchargeable sur l’App Store (cf https://apps.apple.com/fr/app/mon-espace... );
– code source de l’application « Mon espace santé » sur Android dans sa version 1.36, téléchargeable sur Google Play (cf https://play.google.com/store/apps/detai...)

Cette demande se rajoute à mes demandes:
* du 16 octobre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.33.1
* du 03 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.34
* du 27 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.36
* du 11 février 2026 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.38
Elle n’annule donc pas ces 4 demandes.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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[nom caché]

Copie de cette demande envoyée au Ministère de la Santé