Monsieur
 
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article L. 311-5 1°
d) du code des relations entre le public et l'administration la CNAM ne
peut pas apporter une réponse favorable à votre demande car la
communication du document demandé porterait atteinte à la sécurité de ses
systèmes d'information.
 
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez de saisir pour avis, dans
un délai de deux mois à compter de ce jour, la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
 
Conformément aux articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre
le public et l’administration, vous avez la possibilité de saisir le
tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75 004 Paris au terme d’un
délai de deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande par la
CADA
• En l’absence de réponse de la CNAM à votre demande de communication,
Ou
• Si vous souhaitez contester la décision prise par la CNAM suite à
l’avis rendu par la CADA. 
 
Cordialement
 

 
Sophie DAUMONT
PRADA de la Cnam
 

Caisse nationale de l’Assurance Maladie  
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
[1][IMG]   [2][IMG]   [3][IMG]   [4][IMG]  

 
 
 
-----Message d'origine-----
De : [nom caché] <[FOI #53584 email]>
Envoyé : lundi 16 mars 2026 10:19
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Code source de l'application Mon espace santé - version 1.39
 
Madame, Monsieur,
 
Suite à l’avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, le code
source de l’application Mon Espace avait été publié sur la forge
logicielle suivante:
[5]https://urldefense.com/v3/__https://gith...
Dans cet avis, la CADA évaluait la portée de  l’article L. 311-5 1° d) du
code des relations entre le public et l’administration vis-à-vis du Livre
III du Code des relations entre le public et l’administration " [...]La
commission estime, dès lors, que doivent être occultés ou disjoints avant
toute communication, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du
code des relations entre le public et l'administration, les fragments du
code décrivant techniquement l’ensemble des éléments déployés pour la
sécurité et la gestion fonctionnelle de l’infrastructure dans la mesure où
ils sont vecteurs de risque pour la sécurité des systèmes d’information.
Elle rappelle, enfin, que cette réserve, par nature temporaire, les
administrations devant se mettre en situation de respecter l’article
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas
échéant progressivement et en tout état de cause dans les meilleurs
délais, doit être appréciée strictement, à partir d’éléments
circonstanciés fournis par les administrations. [...]"
Au cas où vous n’auriez pas accès à cet avis, vous pouvez le télécharger
via ce lien (lien actif pendant 45 jours):
[6]https://urldefense.com/v3/__https://drop...
 
En ce début de mois de mars 2025, cette application a été mise à jour vers
la version 1.39.
 
En conséquence et au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants :
– code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS dans sa
version 1.36, téléchargeable sur l’App Store (cf
[7]https://urldefense.com/v3/__https://apps...
); – code source de l’application « Mon espace santé » sur Android dans sa
version 1.36, téléchargeable sur Google Play (cf
[8]https://urldefense.com/v3/__https://play...
)
 
Cette demande se rajoute à mes demandes:
* du 16 octobre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des
applications iOS et Android de leur version 1.33.1
* du 03 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des
applications iOS et Android de leur version 1.34
* du 27 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des
applications iOS et Android de leur version 1.36
* du 11 février 2026 et qui elle portait seulement sur le code source des
applications iOS et Android de leur version 1.38 Elle n’annule donc pas
ces 4 demandes.
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
--
[nom caché]
 
Copie de cette demande envoyée au Ministère de la Santé
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([9]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #53584 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.

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