Communication de documents relatifs aux aides attribuées à la SAS Parc animalier La Tanière (SIREN 817 580 897)
Madame, Monsieur,
En application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je vous prie de bien vouloir me communiquer, sous forme de copie électronique (PDF), les documents administratifs suivants :
1. La délibération (commission permanente ou autre instance) et la convention d'attribution relatives à l'aide de 377 096 € octroyée le 21 mai 2021 à la SAS Parc animalier La Tanière, SIREN 817 580 897 (référence de transparence européenne TM-10517949, régime SA.56985).
2. Toute autre décision d'aide (subvention, avance remboursable, prêt) prise en faveur de la SAS Parc animalier La Tanière, du Fonds de dotation La Tanière (SIREN 842 202 939) ou de l'association Les Amis de la Tanière (SIREN 519 315 550), de 2016 à ce jour, ainsi que les conventions correspondantes et les pièces attestant des versements.
Si certains de ces documents comportent des mentions non communicables, je vous remercie de me les transmettre après occultation de ces seules mentions, conformément à l'article L311-7 du CRPA.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Bonjour Monsieur Lebatelier,
J’accuse bonne réception de votre demande d’accès à des documents administratifs et vous indique que la Région dispose d’un délai d’un mois pour traiter votre demande.
Passé ce délai, vous serez fondé à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs afin de faire valoir vos droits.
Respectueusement,
Marianne PLEE
Chargée de mission conseil juridique et marchés publics
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction des Achats et des Services Juridiques
9, rue Saint Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 Orléans Cedex 1
Tel :[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Bruno Lebatelier <[FOI #54651 email]>
Envoyé : dimanche 27 septembre 2026 15:13
À : DAJ - contact.prada <[Conseil régional - Centre-Val de Loire request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Communication de documents relatifs aux aides attribuées à la SAS Parc animalier La Tanière (SIREN 817 580 897)
Attention: Ce courriel provient d’une organisation externe au Conseil Régional Centre-Val de Loire.
Si le contexte de ce courriel vous est inconnu, ne cliquez sur aucun lien Internet et n'ouvrez aucune pièce jointe.
En cas de doute, recontactez l'expéditeur par téléphone pour valider la véracité du message.
Madame, Monsieur,
En application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je vous prie de bien vouloir me communiquer, sous forme de copie électronique (PDF), les documents administratifs suivants :
1. La délibération (commission permanente ou autre instance) et la convention d'attribution relatives à l'aide de 377 096 € octroyée le 21 mai 2021 à la SAS Parc animalier La Tanière, SIREN 817 580 897 (référence de transparence européenne TM-10517949, régime SA.56985).
2. Toute autre décision d'aide (subvention, avance remboursable, prêt) prise en faveur de la SAS Parc animalier La Tanière, du Fonds de dotation La Tanière (SIREN 842 202 939) ou de l'association Les Amis de la Tanière (SIREN 519 315 550), de 2016 à ce jour, ainsi que les conventions correspondantes et les pièces attestant des versements.
Si certains de ces documents comportent des mentions non communicables, je vous remercie de me les transmettre après occultation de ces seules mentions, conformément à l'article L311-7 du CRPA.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54651 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Ce(s) fichier(s) est(sont) téléchargeable(s) jusqu‘au 3 novembre 2026 - 14:02.
Cet envoi est adressé à [FOI #54651 email].
Pour toute question relative aux documents qui vous ont été transmis, ou pour transmettre vous-même des
documents, nous vous prions de contacter l'émetteur de ce transfert ([13][adresse email]), de
préférence par BlueFiles.
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Pour contacter le service de support BlueFiles, nous vous invitons à :
• consulter notre [14]centre d'aide BlueFiles,
• utiliser le formulaire présent sur notre site, sur la page Assistance, accessible après connexion sur votre
compte,
• ou nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante [15][adresse email].
Merci de ne pas envoyer de documents sur cette adresse, celle-ci est uniquement réservée au support de
l'application BlueFiles
© 2026 Bluefiles - Tous droits réservés.
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6. file:///tmp/cid:fl
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8. file:///tmp/cid:fl
9. file:///tmp/cid:fl
10. file:///tmp/cid:fl
11. https://bluefiles.com/fr/reader/document...
12. https://bluefiles.com/fr/reader/document...
13. mailto:[adresse email]
14. https://bluefiles.com/fr/support
15. mailto:[adresse email]
Bonjour Monsieur Lebatelier,
Merci de prendre connaissance du courrier en pièce jointe. Je vous ai transmis
les documents via un lien Blue files, les serveurs madada ne me permettant pas
de vous envoyer directement les documents demandés.
Merci de me confirmer leur bonne réception.
En restant à votre disposition et en vous souhaitant une très bonne journée,
Marianne PLEE
Chargée de mission conseil juridique et marchés publics
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction des Achats et des Services Juridiques
9, rue Saint Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 Orléans Cedex 1
Tel :[numéro de téléphone caché]
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Madame Plée,
Je vous confirme la bonne réception de votre courrier du 20 octobre 2026 et des documents transmis par BlueFiles (contrat n°2021-00146390, délibération CPR n°21.05.31.34, notification n°2021SUBP017 et facture FA00000974). Je vous remercie pour la rapidité et la qualité de votre réponse !
Votre courrier indique qu'en 2021 aucune aide n'a été versée par la Région à la SAS Parc animalier La Tanière. Le contrat n°2021-00146390 du 21 mai 2021 prévoit pourtant une subvention de 377 096 €, dont un premier versement de 188 500 € à la signature (article 4.2). Afin de bien comprendre la situation, pourriez-vous me communiquer, au titre des articles L300-1 et suivants du CRPA, les documents suivants, s'ils existent :
1. Les pièces retraçant les versements effectivement réalisés au titre du contrat n°2021-00146390, quelle que soit l'année (mandats de paiement, état des versements ou extrait du suivi financier du dossier), ou à défaut tout document établissant qu'aucun versement n'a eu lieu.
2. Tout document relatif au devenir de ce contrat : demande de prolongation (article 2.4), état récapitulatif des dépenses et attestation d'effectif transmis pour le solde (article 4.2), constat de caducité ou d'abandon, résiliation, mise en demeure, demande de remboursement ou titre de recette (articles 6, 9 et 10), avenant éventuel (article 8).
3. Les informations transmises par le bénéficiaire en application de l'article 7.2 (changement de capital ou de statuts) et, le cas échéant, au sujet de la cession de son fonds de commerce à effet du 1er janvier 2026.
Je note par ailleurs qu'un passage de l'article 4.2 du contrat a été occulté. Si cette occultation ne relève pas des seules mentions protégées par l'article L311-6 du CRPA, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en indiquer le motif.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Bruno Lebatelier
Bonjour Monsieur Lebatelier,
J'ai informé le service concerné de votre demande et je reviens vers vous dès
que possible.
Concernant l'occultation, il s'agit d'informations financières protégées au
titre de l'article L311-6 du CRPA.
Je vous souhaite une très bonne journée et je vous prie d'agréer, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
Marianne PLEE
Chargée de mission conseil juridique et marchés publics
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction des Achats et des Services Juridiques
9, rue Saint Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 Orléans Cedex 1
Tel :[numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
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De : Bruno Lebatelier <[FOI #54651 email]>
Envoyé : mardi 20 octobre 2026 16:14
À : DAJ - contact.prada <[Conseil régional - Centre-Val de Loire request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Communication de documents relatifs aux aides attribuées à la SAS Parc animalier
La Tanière (SIREN 817 580 897)
Attention: Ce courriel provient d’une organisation externe au Conseil Régional
Centre-Val de Loire.
Si le contexte de ce courriel vous est inconnu, ne cliquez sur aucun lien
Internet et n'ouvrez aucune pièce jointe.
En cas de doute, recontactez l'expéditeur par téléphone pour valider la véracité
du message.
Madame Plée,
Je vous confirme la bonne réception de votre courrier du 20 octobre 2026 et des
documents transmis par BlueFiles (contrat n°2021-00146390, délibération CPR
n°21.05.31.34, notification n°2021SUBP017 et facture FA00000974). Je vous
remercie pour la rapidité et la qualité de votre réponse !
Votre courrier indique qu'en 2021 aucune aide n'a été versée par la Région à la
SAS Parc animalier La Tanière. Le contrat n°2021-00146390 du 21 mai 2021 prévoit
pourtant une subvention de 377 096 €, dont un premier versement de 188 500 € à
la signature (article 4.2). Afin de bien comprendre la situation, pourriez-vous
me communiquer, au titre des articles L300-1 et suivants du CRPA, les documents
suivants, s'ils existent :
1. Les pièces retraçant les versements effectivement réalisés au titre du
contrat n°2021-00146390, quelle que soit l'année (mandats de paiement, état des
versements ou extrait du suivi financier du dossier), ou à défaut tout document
établissant qu'aucun versement n'a eu lieu.
2. Tout document relatif au devenir de ce contrat : demande de prolongation
(article 2.4), état récapitulatif des dépenses et attestation d'effectif
transmis pour le solde (article 4.2), constat de caducité ou d'abandon,
résiliation, mise en demeure, demande de remboursement ou titre de recette
(articles 6, 9 et 10), avenant éventuel (article 8).
3. Les informations transmises par le bénéficiaire en application de l'article
7.2 (changement de capital ou de statuts) et, le cas échéant, au sujet de la
cession de son fonds de commerce à effet du 1er janvier 2026.
Je note par ailleurs qu'un passage de l'article 4.2 du contrat a été occulté. Si
cette occultation ne relève pas des seules mentions protégées par l'article
L311-6 du CRPA, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en indiquer le
motif.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Bruno Lebatelier
Monsieur,
En complément de mon précédent mail, je vous informe que la personne détenant
ces informations est en congé jusqu'au 26 octobre.
Je vous remercie pour votre patience,
Marianne PLEE
Chargée de mission conseil juridique et marchés publics
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction des Achats et des Services Juridiques
9, rue Saint Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 Orléans Cedex 1
Tel :[numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Bruno Lebatelier <[FOI #54651 email]>
Envoyé : mardi 20 octobre 2026 16:14
À : DAJ - contact.prada <[Conseil régional - Centre-Val de Loire request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Communication de documents relatifs aux aides attribuées à la SAS Parc animalier
La Tanière (SIREN 817 580 897)
Attention: Ce courriel provient d’une organisation externe au Conseil Régional
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Si le contexte de ce courriel vous est inconnu, ne cliquez sur aucun lien
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En cas de doute, recontactez l'expéditeur par téléphone pour valider la véracité
du message.
Madame Plée,
Je vous confirme la bonne réception de votre courrier du 20 octobre 2026 et des
documents transmis par BlueFiles (contrat n°2021-00146390, délibération CPR
n°21.05.31.34, notification n°2021SUBP017 et facture FA00000974). Je vous
remercie pour la rapidité et la qualité de votre réponse !
Votre courrier indique qu'en 2021 aucune aide n'a été versée par la Région à la
SAS Parc animalier La Tanière. Le contrat n°2021-00146390 du 21 mai 2021 prévoit
pourtant une subvention de 377 096 €, dont un premier versement de 188 500 € à
la signature (article 4.2). Afin de bien comprendre la situation, pourriez-vous
me communiquer, au titre des articles L300-1 et suivants du CRPA, les documents
suivants, s'ils existent :
1. Les pièces retraçant les versements effectivement réalisés au titre du
contrat n°2021-00146390, quelle que soit l'année (mandats de paiement, état des
versements ou extrait du suivi financier du dossier), ou à défaut tout document
établissant qu'aucun versement n'a eu lieu.
2. Tout document relatif au devenir de ce contrat : demande de prolongation
(article 2.4), état récapitulatif des dépenses et attestation d'effectif
transmis pour le solde (article 4.2), constat de caducité ou d'abandon,
résiliation, mise en demeure, demande de remboursement ou titre de recette
(articles 6, 9 et 10), avenant éventuel (article 8).
3. Les informations transmises par le bénéficiaire en application de l'article
7.2 (changement de capital ou de statuts) et, le cas échéant, au sujet de la
cession de son fonds de commerce à effet du 1er janvier 2026.
Je note par ailleurs qu'un passage de l'article 4.2 du contrat a été occulté. Si
cette occultation ne relève pas des seules mentions protégées par l'article
L311-6 du CRPA, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en indiquer le
motif.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Bruno Lebatelier