Communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- notes de frais municipales pour la mandature 2020-2026
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Thierry SEILLIER
This is the mail system at host madada.fr.
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The mail system
<[Mairie - Ézanville request email]>: host
ezanville-fr.mail.protection.outlook.com[52.101.166.2] said: 550 5.4.1
Recipient address rejected: Access denied. For more information see
https://aka.ms/EXOSmtpErrors [PA3PEPF000089B8.FRAP264.PROD.OUTLOOK.COM
2026-03-10T11:25:03.658Z 08DE79B83AC3E07C] (in reply to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Ézanville, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
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1. https://www.cada.fr/