Communication du résultat mouvement inter académique 2025 académie de Limoges
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- résultat du mouvement inter académique 2025 des professeurs certifiés et agrégés (toutes disciplines), des CPE et des Psy-EN entrants dans l'académie de Limoges
- résultat du mouvement inter académique 2025 des professeurs certifiés et agrégés (toutes disciplines), des CPE et des Psy-EN sortants de l'académie de Limoges
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patrice Arnoux
Bonjour,
J’accuse réception de votre demande reçue le 18 juin 2025.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles [1]R. 311-12 et
[2]R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. [3]R. 311-15 et [4]R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. [5]R. 343-4 et [6]R. 343-5). Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Paul Moussier
Adjoint à la cheffe du bureau de la protection des données et de
l’information publique - DAJ A3
Délégué à la protection des données adjoint
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
[7]2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
Monsieur Arnoux,
Par un courriel du 18 juin 2025, vous avez saisi le ministère d’une
demande d’accès à des documents administratifs. Votre demande portait sur
l’accès à la liste des professeurs agrégés et certifiés, des conseillers
principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale
entrants et sortants du ressort de l’académie de Limoges au titre du
mouvement interacadémique de l’année 2025.
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère de
manière constante que les affectations d'agents publics sont communicables
à toute personne qui le demande, en application de [1]l’article L311-1 du
CRPA, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à [2]l'article
L311-6 du même code, des mentions relatives à la situation personnelle des
intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de
leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de
valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur
part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice
(voir par exemple : [3]avis CADA n° 20202047 du 30 septembre 2020).
Ainsi, en réponse à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint
lesdites listes.
Respectueusement,
Abdelaziz SMAIL
Chargé d’appui juridique
Département de l’affectation et de la mobilité / DGRH B1-3
Sous-direction du pilotage des ressources humaines B1
Service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire B
72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13
MENESR_RVB
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://cada.data.gouv.fr/20202047/