Monsieur,

J’accuse réception de votre demande de communication de documents reçue le
12 mars 2026.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles [1]R* 311-12 et
[2]R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. [3]R. 311-15 et [4]R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. [5]R. 343-4 et [6]R. 343-5). Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération

Stéphanie Frain

Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information publique
- DAJ A3

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ

-----Message d'origine-----

De : Patrice Arnoux <[FOI #53572 email]>

Envoyé : jeudi 12 mars 2026 10:29

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse <[Ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse request email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Communication du résultat mouvement inter
académique 2026 académie de Limoges

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- résultat du mouvement inter académique 2026 des professeurs certifiés et
agrégés (toutes disciplines), des CPE et des Psy-EN entrants dans
l'académie de Limoges

- résultat du mouvement inter académique 2026 des professeurs certifiés et
agrégés (toutes disciplines), des CPE et des Psy-EN sortants de l'académie
de Limoges

Ces documents m'ont été communiqué pour le mouvement inter académique 2025
le 10 juillet 2025 suite à une demande émise le 18 juin 2025, rien ne
s'oppose donc à une communication rapide de votre part pour les documents
du mouvement inter académique 2026.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Patrice Arnoux

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #53572 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...

Monsieur Arnoux,

 

Par un courriel en date du 12 mars 2026, vous avez saisi le ministère
d’une demande d’accès à des documents administratifs. Votre demande
portait sur l’accès à la liste des professeurs agrégés et certifiés
(toutes disciplines), des conseillers principaux d’éducation et des
psychologues de l’éducation nationale entrant et sortant du ressort de
l’académie de Limoges au titre de la phase interacadémique du mouvement
national à gestion déconcentrée 2026.

 

Pour votre parfaite information, la commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) considère que les affectations d'agents publics
peuvent être communicables en application de [1]l’article L311-1 du CRPA,
sous réserve de l’occultation préalable, conformément aux article [2]L.
311-6 et [3]L. 311-7 du même code, des mentions relatives à la situation
personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la
protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un
jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître
de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter
préjudice.

 

Ainsi, en réponse à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint les
documents demandés.

 

Respectueusement,

 

Abdelaziz SMAIL

Chargé d’appui juridique

Département de l’affectation et de la mobilité / DGRH B1-3

Sous-direction du pilotage des ressources humaines B1

Service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire B

72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13

 

[4]MENESR_RVB

 

 

References

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1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. file:///tmp/cid:image001.jpg@01DCC0FC.E3DF8340