Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Votre courriel a bien été reçu par la préfecture de la Marne. Nos services sont engagés dans une démarche qualité.
Nous répondrons à votre demande dans les 5 jours ouvrés, à l’exception des trois cas suivants :
o S’il s’agit d’une remarque, suggestion ou réclamation relative à la qualité de l’accueil, notre réponse est prévue en moins de 10 jours ouvrés.
o S'il s'agit d'une question complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.
o S’il s’agit d’un dossier contentieux qui obéit à des règles particulières.
Pour connaître les horaires d’ouverture de la préfecture et des sous-préfectures de la Marne et avoir accès aux informations générales et aux formulaires : www.marne.gouv.fr ou www.service-public.fr
Nous restons à votre disposition.
Cordialement
La Préfecture de la Marne
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message,
celui-ci a été transmis au service compétent.
Cordialement.
Le Service de la Relation à l'Usager, Préfecture de la Marne
Service relation à l’usager
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Tél : (+33) 3 26 26 10 11 / (+33) 3 26 26 10 10
[1]www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47969 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Marne
[3]<[Préfecture - Marne request email]>
Date : 24/01/2025 21:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47969 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.marne.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47969%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20marne%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47969%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour Monsieur,
Aucune décision de retrait ou de suspension d'habilitation d'une
entreprise de pompes funèbres n'a été prise en 2023 et 2024 par la
préfecture de la Marne.
Bien cordialement
Pôle de la communication interministérielle
Bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Tél : (+33)3 26 26 11 81 - Mobile : (+33)7 89 04 46 53
Tél : (+33)3 26 26 11 87 - Mobile : (+33)6 88 74 76 54
[1]www.marne.gouv.fr
Cabinet
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d'accès aux
documents administratifs - Décisions de retrait ou de
suspension de l'habilitation d'entreprises de pompes
funèbres
Date : Fri, 24 Jan 2025 21:50:44 +0100
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47969 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Marne [3]<[Préfecture - Marne request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l'intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l'objet est de faciliter l'accès aux informations publiques.
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47969 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l'occultation de données à caractère personnel (noms, contacts...), comme le prévoit notamment l'article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d'un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d'accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L'équipe de Ma Dada.
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References
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1. http://www.marne.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47969%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20marne%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47969%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Votre courriel a bien été reçu par la préfecture de la Marne. Nos services sont engagés dans une démarche qualité.
Nous répondrons à votre demande dans les 5 jours ouvrés, à l’exception des trois cas suivants :
o S’il s’agit d’une remarque, suggestion ou réclamation relative à la qualité de l’accueil, notre réponse est prévue en moins de 10 jours ouvrés.
o S'il s'agit d'une question complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.
o S’il s’agit d’un dossier contentieux qui obéit à des règles particulières.
Pour connaître les horaires d’ouverture de la préfecture et des sous-préfectures de la Marne et avoir accès aux informations générales et aux formulaires : www.marne.gouv.fr ou
Nous restons à votre disposition.
Cordialement
La Préfecture de la Marne
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Votre courriel a bien été reçu par la préfecture de la Marne. Nos services sont engagés dans une démarche qualité.
Nous répondrons à votre demande dans les 5 jours ouvrés, à l’exception des trois cas suivants :
o S’il s’agit d’une remarque, suggestion ou réclamation relative à la qualité de l’accueil, notre réponse est prévue en moins de 10 jours ouvrés.
o S'il s'agit d'une question complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.
o S’il s’agit d’un dossier contentieux qui obéit à des règles particulières.
Pour connaître les horaires d’ouverture de la préfecture et des sous-préfectures de la Marne et avoir accès aux informations générales et aux formulaires : www.marne.gouv.fr ou www.service-public.fr
Nous restons à votre disposition.
Cordialement
La Préfecture de la Marne