Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour Monsieur,
Vous avez demandé la communication des décisions de retrait et de
suspension d'habilitation prononcées par le préfet de la Manche à
l'encontre des opérateurs de pompes funèbres pour les années 2023 et 2024.
Je vous informe qu'aucune décision de retrait ou de suspension
d'habilitation n'a été prononcées par le préfet de la Manche pour la
période considérée.
Bien cordialement
Catherine YVON
Secrétaire générale
106 rue Emmanuel Liais, CS80840 - 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg
-------- Message transféré -------- Sujet : [INTERNET] Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Décisions de retrait ou de
suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres Date : Fri,
24 Jan 2025 21:50:44 +0100 De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47968 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Manche
[3]<[Préfecture - Manche request email]> Madame, Monsieur, Au titre du
droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le
Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication
de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation
prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le
ressort de votre préfecture. Je souhaite recevoir ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration. Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit
lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre
à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au
service qui détient les documents demandés si tel est le cas. Veuillez
agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
------------------------------------------------------------------- La
demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est
de faciliter l’accès aux informations publiques. Merci d’utiliser cette
adresse email pour toutes les réponses à cette demande : [5][FOI #47968
email] Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de
même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA. Nous vous rappelons que vous devez répondre à
cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra
refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA). Pour toute
difficulté ou question concernant : - Le droit d’accès, vous pouvez
consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA),[6]www.cada.fr, ou la contacter directement. - Ma
Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à[8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête, L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.manche.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47968%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20manche%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47968%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Merci à vous pour cette réponse rapide,
En vous souhaitant une excellente semaine,
Matthieu Slisse
Bonjour
Informtion ! *Décret portant mesures de simplification administrative *
*dans le domaine funéraire*
*Un décret **n°2024-790**portant mesures de simplification administrative dans
le domaine funéraire a été publié au JO aujourd'hui, 11 juillet 2024.
*
*
Il permet pour les personnes décédées à compter du 12 juillet 2024, d'allonger
le délai d'inhumation et de crémation de 6 à 14 jours. Il procède par ailleurs à
une certain nombre de simplifications techniques en matière funéraire. *
Une note vous sera transmise dans les prochains jours sur le sujet.
bien cordialemnent