décisions DREETS homologant les PSE des entreprises Valti, Walor Bogny et Walor Vouziers
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Walor Bogny https://www.pappers.fr/entreprise/walor-...
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Walor Vouziers https://www.pappers.fr/entreprise/walor-...
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Valti https://www.pappers.fr/entreprise/valti-...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Antoine Hasday (journaliste indépendant, collectif Youpress)
Monsieur,
Vous avez sollicité, par courrier en date du 17 juin 2025 ci-après, une demande de communication de document administratif.
J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
-----Message d'origine-----
De : Antoine Hasday <[FOI #49570 email]>
Envoyé : mardi 17 juin 2025 15:36
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - décisions DREETS homologant les PSE des entreprises Valti, Walor Bogny et Walor Vouziers
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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Walor Bogny https://urldefense.com/v3/__https://www....
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Walor Vouziers https://urldefense.com/v3/__https://www....
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Valti https://urldefense.com/v3/__https://www....
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Antoine Hasday (journaliste indépendant, collectif Youpress)
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49570 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Monsieur,
En réponse à votre demande je vous prie de trouver en PJ les documents sollicités.
Cordialement,
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
-----Message d'origine-----
De : DAJ, DAJ-PRADA
Envoyé : mardi 24 juin 2025 11:20
À : 'Antoine Hasday' <[FOI #49570 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - décisions DREETS homologant les PSE des entreprises Valti, Walor Bogny et Walor Vouziers
Monsieur,
Vous avez sollicité, par courrier en date du 17 juin 2025 ci-après, une demande de communication de document administratif.
J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
-----Message d'origine-----
De : Antoine Hasday <[FOI #49570 email]>
Envoyé : mardi 17 juin 2025 15:36
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - décisions DREETS homologant les PSE des entreprises Valti, Walor Bogny et Walor Vouziers
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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Walor Bogny https://urldefense.com/v3/__https://www....
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Walor Vouziers https://urldefense.com/v3/__https://www....
- La décision de la DREETS compétente homologant le PSE de l'entreprise Valti https://urldefense.com/v3/__https://www....
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Antoine Hasday (journaliste indépendant, collectif Youpress)
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49570 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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