déclarations d'intention de coopération économique avec l'Ukraine (juillet 2025)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Déclaration(s) d’intention(s) pour un accord de partenariat stratégique franco-ukrainien dans des secteurs stratégiques, notamment les matières premières critiques, l’énergie et les hautes technologies, signée fin juillet 2025
- Projet d'accord de partenariat stratégique entre la France et l'Ukraine, notamment les matières premières critiques, l’énergie et les hautes technologies, annoncé fin juillet 2025
- Déclaration(s) d'intention(s) signées le 21 juillet 2025 établissant un nouveau Fonds de soutien aux infrastructures critiques et aux secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne de 200 millions d'euros
Source: https://www.facebook.com/ambassadeukrain...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (collectif Youpress)
Monsieur,
Votre demande en date du 29 août 2025 concernant la communication des
documents suivants : " - Déclaration(s) d’intention(s) pour un accord de
partenariat stratégique franco-ukrainien dans des secteurs stratégiques,
notamment les matières premières critiques, l’énergie et les hautes
technologies, signée fin juillet 2025
- Projet d'accord de partenariat stratégique entre la France et l'Ukraine,
notamment les matières premières critiques, l’énergie et les hautes
technologies, annoncé fin juillet 2025
- Déclaration(s) d'intention(s) signées le 21 juillet 2025 établissant un
nouveau Fonds de soutien aux infrastructures critiques et aux secteurs
prioritaires de l'économie ukrainienne de 200 millions d'euros", est bien
parvenue au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en
accusons bonne réception.
En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra
décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus
ou de l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent,
pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
d’une demande d’avis. Cette demande d’avis constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
entre le public et l’administration, si l’administration maintient sa
décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois
à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA
(l’accusé de réception faisant foi), la décision de refus sera confirmée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale.
Veuillez recevoir nos sincères salutations,
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Antoine Hasday <[FOI #50803 email]>
Envoyé : vendredi 29 août 2025 15:23
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
déclarations d'intention de coopération économique avec l'Ukraine (juillet
2025)
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Déclaration(s) d’intention(s) pour un accord de partenariat stratégique
franco-ukrainien dans des secteurs stratégiques, notamment les matières
premières critiques, l’énergie et les hautes technologies, signée fin
juillet 2025
- Projet d'accord de partenariat stratégique entre la France et l'Ukraine,
notamment les matières premières critiques, l’énergie et les hautes
technologies, annoncé fin juillet 2025
- Déclaration(s) d'intention(s) signées le 21 juillet 2025 établissant un
nouveau Fonds de soutien aux infrastructures critiques et aux secteurs
prioritaires de l'économie ukrainienne de 200 millions d'euros
Source:
[5]https://www.facebook.com/ambassadeukrain...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (collectif Youpress)
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #50803 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://www.facebook.com/ambassadeukrain...
6. https://madada.fr/
7. mailto:[FOI #50803 email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[Ma Dada contact email]
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/