Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a reçu le 17/07/2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’équipe PRADA

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #49860 email]>
Envoyé : jeudi 17 juillet 2025 18:22
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande accès document administratif - Contributions consultation décret commande publique

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ci-dessous une demande identique à une précédente déjà adressée le 26 novembre 2024, pour laquelle la CADA m’a transféré un avis le 16 juillet 2025. Cet avis n°20250025, que je peux vous transférer si besoin, indiquait que les documents demandés étaient bien communicables par principe, mais la CADA a dû émettre un avis défavorable sur la base d’une réserve unique qui ne tient plus aujourd’hui.

Cette réserve était la suivante : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration». La décision de refus implicite du ministère étant intervenue le 26 décembre, et le décret lié aux documents préparatoires demandés ayant été publié le 31 décembre 2024, la décision administrative n’est donc plus en cours d’élaboration aujourd'hui, et ses documents préparatoires sont désormais communicables.

Vous pouvez donc me communiquer les documents demandés ci-dessous :

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- L'intégralité des contributions à la consultation ouverte par la direction des affaires juridiques jusqu'au 19 novembre 2024 sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

La direction des Affaires juridiques a précisé dans le cadre de cette consultation, ouverte en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, que les observations formulées ne seraient pas publiées intégralement, et que seule une synthèse de ces contributions sera rendue publique. Je souhaite avoir accès à l'intégralité de ces contributions extérieures.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Kévin Gernier

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49860 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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