Demande accès document administratif - Contributions consultation décret commande publique
Demande adressée à Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ci-dessous une demande identique à une précédente déjà adressée le 26 novembre 2024, pour laquelle la CADA m’a transféré un avis le 16 juillet 2025. Cet avis n°20250025, que je peux vous transférer si besoin, indiquait que les documents demandés étaient bien communicables par principe, mais la CADA a dû émettre un avis défavorable sur la base d’une réserve unique qui ne tient plus aujourd’hui.
Cette réserve était la suivante : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration». La décision de refus implicite du ministère étant intervenue le 26 décembre, et le décret lié aux documents préparatoires demandés ayant été publié le 31 décembre 2024, la décision administrative n’est donc plus en cours d’élaboration aujourd'hui, et ses documents préparatoires sont désormais communicables.
Vous pouvez donc me communiquer les documents demandés ci-dessous :
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'intégralité des contributions à la consultation ouverte par la direction des affaires juridiques jusqu'au 19 novembre 2024 sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
La direction des Affaires juridiques a précisé dans le cadre de cette consultation, ouverte en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, que les observations formulées ne seraient pas publiées intégralement, et que seule une synthèse de ces contributions sera rendue publique. Je souhaite avoir accès à l'intégralité de ces contributions extérieures.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Kévin Gernier