Bonjour Madame,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande au titre du CRPA, PARAFE « sortie du territoire
», documents en vigueur et consignes opérationnelles relatives aux
passeports HKSAR, MSAR, Taïwan et BN(O)
De : Camellia Wong [1]<[FOI #50778 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 27/08/2025 05:17

Madame, Monsieur,

En application des articles L311-1 et L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication, sous forme électronique, des documents administratifs que vous détenez relatifs à l’utilisation des sas PARAFE en sortie du territoire au sens de l’article R232-6 du Code de la sécurité intérieure.

Afin d’éviter toute ambiguïté, je ne formule aucune question mais demande copie des documents suivants, en vigueur à la date du traitement de la présente demande:

1. Toute note, instruction, fiche procédure, manuel ou circulaire interne précisant les conditions d’accès à PARAFE en sortie du territoire pour les personnes majeures, y compris tout document rappelant que l’accès en sortie n’est pas conditionné par la nationalité.

2. Toute consigne spécifique ou référentiel de codes nationalité utilisé dans PARAFE ou par la police aux frontières clarifiant le traitement des passeports Hong Kong RAS (HKSAR), Macao RAS (MSAR), Taïwan, ainsi que des passeports British National (Overseas) [BN(O)] lors de l’utilisation de PARAFE en sortie.

3. S’il existe, tout tableau de correspondance entre libellés de nationalités et catégories de documents de voyage appliqué dans le système PARAFE.

Je précise accepter, le cas échéant, les occultations nécessaires en application des articles L311-5 et L311-6, conformément à L311-7. À défaut de détention des documents demandés, je vous remercie de bien vouloir le confirmer explicitement.

Je souhaite recevoir les documents en format électronique (PDF, ou le cas échéant XLSX/CSV pour les référentiels), conformément à L311-9. Je vous remercie par avance de votre réponse dans le délai d’un mois.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Camellia Wong

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #50778 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[FOI #50778 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #50778 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]